En tant qu’employeur, vous devez établir
une politique interne de bonus qui se base sur les éléments ci-dessous. Nous vous conseillons d’ajouter également, dans cette politique interne, des
règles pour des situations spécifiques comme le travail à temps partiel, l’incapacité de travail, l’entrée en service et le départ d’un collaborateur pendant l’année en cours…
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Déterminez des objectifs mesurables
Vous devez définir des
critères objectifs et mesurables. Ceux-ci peuvent être des éléments
quantitatifs et/ou
qualitatifs.
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Mettez en place une prime régulière
La prime doit être
régulière. Notez toutefois que l’octroi de la prime dépend bien évidemment de la réalisation ou non des objectifs repris dans le règlement interne.
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Définissez une clé de répartition
Vous pouvez également définir une
clé de répartition. Par exemple, vous pouvez
verser une partie du bonus acquis dans un plan de pension bonus et une autre partie dans un bonus en cash et vous pouvez déterminer que la
partie destinée au plan bonus augmentera en fonction des critères objectifs comme l’ancienneté.
Si vous souhaitez introduire un plan bonus au sein de votre entreprise ou convertir un bonus ou un autre avantage en cash existants en plan bonus, vous devez respecter certains éléments. Dans tous les cas, vous devez respecter les règles prévues dans la loi sur les pensions complémentaires (LPC) et vérifier que la prime de votre plan bonus respecte la règle des 80 %.
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Vérifiez que la prime de votre plan bonus respecte la règle des 80 %
Vous pouvez bénéficier d’une déduction fiscale sur les primes de votre plan bonus si la règle des 80% est respecté. Cette règle stipule que la somme de la pension légale et la pension complémentaire (2e pilier) ne doit pas être supérieure à 80 % du dernier salaire brut au moment de la pension du bénéficiaire.
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Prenez en compte le droit de refus de vos employés
Les personnes de la catégorie de personnel concernée qui sont employés au moment de l'instauration du plan bonus peuvent refuser d'y adhérer. Par contre, les nouveaux collaborateurs qui sont arrivés après l’introduction du plan bonus seront obligés d’y adhérer.
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Modifiez les conditions de travail de vos employés concernés
Dans ce cas, vous effectuez un changement dans le contrat de travail des employés concernés. Ceux-ci doivent donc donner leur accord pour pouvoir effectuer ce changement dans leurs conditions de travail. La modification des conditions de travail doit être inscrite dans la source de droit qui décrit les modalités de la politique bonus existante.
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Effectuez la conversion formelle avant le début de l’année de prestation
Pour des raisons fiscales et sociales, la conversion formelle doit avoir lieu avant le début de l'année de prestation.
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Déterminez le groupe cible de votre plan bonus sur base de critères objectifs sans créer de discriminations entre les employés.
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Déterminez les objectifs à atteindre pour bénéficier de la prime du plan bonus en définissant des critères objectifs et mesurables. Toutes les règles mises en place dans votre plan bonus doivent être inscrites dans votre politique interne.
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Tenez compte de certaines règles à respecter : les procédures prévues dans la LPC, les dispositions fiscales relatives à la règle des 80% et les règles imposées par le droit du travail.
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