Votre entreprise reçoit une demande pour satisfaire au financement minimum
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Qu’est-ce que le financement minimum ?
La Loi sur les Pensions Complémentaires (LPC) stipule que les réserves (les réserves mathématiques et le solde du fonds de financement) qu’un employeur constitue auprès d’un assureur pour ses travailleurs doivent respecter un niveau minimal. On parle alors de réserves minimales ou de financement minimum. Si ce seuil n’est pas atteint, on parle alors de sous-financement.
Que se passe-t-il en cas de sous-financement ?
Si le financement minimum n’est pas atteint, AG EB devra systématiquement réclamer le montant manquant. Ceci se fait mensuellement via la demande de paiement.
Vous disposez alors de 6 mois pour combler ce sous-financement. Si le déficit n’est pas comblé au terme de ces 6 mois, la législation oblige l’assureur à réduire l’assurance de groupe.
Le financement peut être fait de façon collective. Ce qui signifie que, même si les calculs se font sur base individuelle, le sous-financement ne doit pas nécessairement être versé sur les contrats individuels des travailleurs, mais peut être comblé via des versements dans le fonds de financement.
FAQ 1 : Quel est l’objectif du document « Situation financement minimum » ?
Le document « Situation financement minimum » est purement informatif et fournit des informations complémentaires si le sous-financement est réclamé via la demande de paiement. L’objectif n’est donc pas de payer le montant repris sur ce document.
Ce document reprend le déficit sur le contrat. Il s’agit de la différence entre le financement minimum et les réserves constituées dans le contrat.
Pour les collaborateurs actifs, le premier document que vous recevez indique le déficit par affilié. Dans les documents suivants, les montants sont ensuite montrés par affilié ou additionnés, selon le niveau de détail de vos bordereaux.
Pour les collaborateurs qui ont quitté l’employeur et qui ont laissé le montant de leur pension complémentaire dans le plan de pension (les « dormants »), nous ne transmettons pas d’aperçu personnel, mais les montants sont toujours additionnés. Les informations détaillées sur ces collaborateurs sont disponibles sur le bordereau csv d’AG EB Online ou auprès de votre équipe de gestion.
FAQ 2 : Quand un sous-financement est-il réclamé via la demande de paiement ?
Le déficit total sur le contrat repris sur le document « Situation financement minimum » sera dans un premier temps comparé au solde du fonds de financement. Ce n’est que si le fonds de financement n’est pas suffisamment approvisionné que le sous-financement sera réclamé via la demande de paiement (en même temps que les autres primes éventuelles).
Le déficit sur le contrat et le solde du fonds de financement seront alors mentionnés sur la demande de paiement.
FAQ 3 : Le sous-financement a été payé. Pourquoi le montant sur le document « Situation financement minimum » du mois suivant est-il toujours aussi élevé ?
Un paiement du sous-financement n’aura
pas d’influence sur le montant repris dans le
document. Il permet en fait d’augmenter le solde du fonds de financement (et pas les réserves constituées dans les contrats). Il est donc normal que les montants affichés sur le document soient similaires de mois en mois, même quand le paiement a été effectué. Mais cela ne signifie donc pas qu’un sous-financement sera réclamé chaque mois.
Le déficit total sur le contrat du document sera comparé au solde du fonds de financement (qui a augmenté grâce à votre paiement). Votre versement permettra donc de réclamer un montant de sous-financement inférieur, voire ne rien demander du tout, via la demande de paiement.
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