Votre entreprise reçoit une demande pour satisfaire au financement minimum
En cas de sous-financement, le montant manquant est systématiquement réclamé. Vous trouverez ci-dessous plus d’informations sur ce processus.
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Qu’est-ce que le financement minimum ?
La Loi sur les Pensions Complémentaires (LPC) stipule que les réserves (les réserves mathématiques et le solde du fonds de financement) qu’un employeur constitue auprès d’un assureur pour ses travailleurs doivent respecter un niveau minimal. On parle alors de réserves minimales ou de financement minimum. Si ce seuil n’est pas atteint, on parle alors de sous-financement.
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