Loi sur les pensions complémentaires (LPC)

Pourquoi une "Loi Transparence" ?​

Cette loi renforce la transparence de la communication des informations concernant les pensions complémentaires :

• Des règles identiques pour tous les organismes de pension
  Les obligations d'information qui ne valaient jusqu'il y a peu que pour les fonds de pension (sur la base de l'IORP II) s'appliquent désormais également aux assureurs. Tous les affiliés ont ainsi droit aux mêmes informations. 

• Amélioration sur le fond
  Des informations claires, de qualité et pertinentes permettent aux affiliés d'avoir une meilleure vue de leur future pension complémentaire.

Les changements sont repris dans la législation applicable, dont la Loi sur les pensions complémentaires et la Loi sur les pensions complémentaires pour les dirigeants d'entreprise.

Principaux changements

La "fiche de pension" devient le "relevé des droits à retraite"

La loi donne un nouveau nom à la fiche de pension revue, qui sera établie par Sigedis : le "relevé des droits à retraite". Des changements surviennent également sur le fond. Le relevé doit par exemple inclure plusieurs projections de pension si des scénarios économiques peuvent influencer le résultat. Il doit également informer sur les coûts des 12 derniers mois (dans la mesure où ils ont un impact sur les droits des affiliés) et mentionner une personne de contact pour les questions et les plaintes.

Document d'affiliation et rapport de transparence

Le document d'affiliation doit permettre de communiquer aux nouveaux affiliés ou aux affiliés potentiels toutes leurs options, telles que les choix dont ils disposent lors du versement de la pension complémentaire et entre différentes couvertures décès. Il doit également les informer des caractéristiques pertinentes de l'engagement de pension et/ou de la manière dont la stratégie d'investissement tient compte des facteurs environnementaux, climatiques, sociaux et de gouvernance d'entreprise (ESG). Les affiliés et les organisateurs pourront consulter le rapport de transparence sans avoir à introduire une demande. 

Information et versement à la mise à la retraite 

En tant qu'organisme de pension, sur la base des informations de pension que nous recevons de Sigedis, nous avons l'obligation d'informer l'affilié concernant sa pension complémentaire, au plus tard 60 jours avant la mise à la retraite, à moins que nous n'ayons pas encore reçu les informations à ce moment-là. 

Les prestations à la mise à la retraite doivent être versées dans les 30 jours suivant le départ à la pension (ou dans les 30 jours après la réception de toutes les informations nécessaires, si celle-ci survient plus tard). Pour les plans sectoriels, un régime transitoire est prévu : jusqu'au 1er janvier 2027, la période peut être prolongée de 6 mois si cela est nécessaire pour le calcul correct des droits. 

AG informe vos collaborateurs par courrier. En outre, ils peuvent facilement demander le paiement de leur pension complémentaire en ligne via la fonction Digital Pension Settlement (DPS) sur la plateforme MyAG Employee Benefits. 

Information et versement en cas de décès

La loi prévoit également différents délais en cas de décès. En tant qu'organisme de pension, nous disposons d'un délai de 30 jours à compter du moment où nous avons connaissance du décès, pour rechercher le(s) bénéficiaire(s) et le(s) contacter. Nous devons également procéder au paiement dans les 30 jours suivant la réception de toutes les informations nécessaires. Bien entendu, nous tentons toujours de régler cela le plus rapidement possible.

Un relevé des droits à la pension (définitif) en cas d'événements intermédiaires
(obligation supplémentaire prévue par la loi portant des dispositions diverses en matière de pensions, publiée au Moniteur belge du 22 décembre 2023)

Dans le cas d'événements intermédiaires, tels qu'un départ à la pension ou un transfert de réserve, la loi prévoit une communication supplémentaire avec un relevé des droits à la pension ainsi que le compte courant pour la période comprise entre la situation au 1^er janvier de l'année en question et l'événement en question. 

Mise à disposition du document d'affiliation et du rapport de transparence via mypension.be
(obligation supplémentaire prévue par la loi portant des dispositions diverses en matière de pensions, publiée au Moniteur belge du 22 décembre 2023)​

La FSMA (Autorité des Services et Marchés Financiers) est chargée d'élaborer après consultation des Commissions des pensions complémentaires pour les salariés et les indépendants un modèle de document d'affiliation d'ici le 30 juin 2024. Ce document doit s'aligner le plus possible avec le nouveau relevé des droits à la pension en termes de contenu et de mise en page.​

Abrogation de certaines obligations pour vous en tant qu'employeur (organisateur)

Une simplification est également prévue. Ainsi, vous n'êtes plus obligé(e) :

• de communiquer chaque année à la FSMA le nombre d'EIP, 
• d'informer concernant le droit de demander la conversion en rente,
• de communiquer à la FSMA le changement d'organisme de pension et le transfert des réserves,
• de demander l'avis du conseil d'entreprise concernant la fiche de pension.​
  

La loi entre en vigueur par étapes

Les obligations d'information à la FSMA relatives aux EIP, au changement d'organisme de pension et au transfert des réserves sont levées depuis le 1er janvier 2023. La plupart des autres dispositions prendront effet plus tard. 

Le 22 décembre 2023, la loi portant des dispositions diverses en matière de pension du 11 décembre 2023 a été publiée au Moniteur belge. Cette loi prévoit notamment le report de l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions de la Loi Transparance.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des nouvelles dates d'entrée en vigueur des différents aspects de la Loi Transparence :
 

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Et pour la suite ?

Nous vous tiendrons régulièrement au courant des adaptations que nous apporterons à la suite de cette nouvelle loi et nous vous informerons de tout changement pour vous et/ou vos collaborateurs affiliés. 

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