Publié le 26-10-2021
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Coronavirus (COVID-19) : tous les détails sur la prolongation des mesures relatives au chômage temporaire
En mai 2020, nous vous avions informé de la loi du 7 mai 2020 sur les mesures exceptionnelles en cas de chômage temporaire dû au COVID-19. Cette loi prévoyait, notamment, le maintien de la constitution de la pension complémentaire et des couvertures de risques pour vos collaborateurs, ainsi qu’une possibilité de report du paiement des primes pour l’employeur. Ces dispositions ont été prolongées à plusieurs reprises.
MISE A JOUR : Depuis le 1er octobre 2021, ces mesures ne sont plus d’application. Désormais, vous devez vous référer à ce qui figurait dans vos règlements de pension telle qu’applicable avant cette législation.
Même si cette loi n'est plus applicable, elle prévoyait l'obligation d'adapter formellement votre règlement de pension et/ou votre contrat d'assurance. Le règlement de pension et/ou le contrat d'assurance doit ou doivent clairement décrire si la couverture a été maintenue ou non pendant les périodes de chômage temporaire à la suite de la crise du coronavirus (COVID-19).
Cette adaptation formelle des règlements de pension doit se faire pour le 31 décembre 2022 au plus tard. Vous recevrez en temps voulu plus d’informations d’AG à ce sujet. Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter ci-dessous les mesures qui étaient d’application avant le 1er octobre 2021.
En mai 2020, nous vous avions informé de la loi du 7 mai 2020 sur les mesures exceptionnelles en cas de chômage temporaire dû au COVID-19. Cette loi prévoyait, notamment, le maintien de la constitution de la pension complémentaire et des couvertures de risques pour vos collaborateurs, ainsi qu’une possibilité de report du paiement des primes pour l’employeur. Ces dispositions ont été prolongées à plusieurs reprises.
MISE A JOUR : Depuis le 1er octobre 2021, ces mesures ne sont plus d’application. Désormais, vous devez vous référer à ce qui figurait dans vos règlements de pension telle qu’applicable avant cette législation.
Même si cette loi n'est plus applicable, elle prévoyait l'obligation d'adapter formellement votre règlement de pension et/ou votre contrat d'assurance. Le règlement de pension et/ou le contrat d'assurance doit ou doivent clairement décrire si la couverture a été maintenue ou non pendant les périodes de chômage temporaire à la suite de la crise du coronavirus (COVID-19).
Cette adaptation formelle des règlements de pension doit se faire pour le 31 décembre 2022 au plus tard. Vous recevrez en temps voulu plus d’informations d’AG à ce sujet. Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter ci-dessous les mesures qui étaient d’application avant le 1er octobre 2021.
Dernière mise à jour : 26/10/2021
Petit rappel : que se passe-t-il dans des circonstances normales avec la constitution de pension complémentaire et les différentes couvertures des risques si votre travailleur se retrouve en chômage temporaire ?
En cas de chômage temporaire, le contrat de travail de votre collaborateur sera suspendu. Cela signifie généralement qu'aucune pension complémentaire n'est constituée pendant cette période de suspension du contrat de travail et que la couverture des risques (décès, hospitalisation, soins ambulatoires, revenu garanti et exonération de primes) prend également fin.
Dans des circonstances normales, en tant qu'employeur, vous devez signaler à AG le chômage temporaire d'un travailleur et le paiement des primes et les couvertures s'arrêtent.
Parfois, cependant, le règlement de pension et/ou le contrat prévoi(en)t la poursuite de la constitution de pension ou de la couverture des risques lors du chômage temporaire. Dans ce cas, les dispositions contractuelles continuent de s'appliquer et les garanties sont maintenues. Vous ne devez alors rien faire. Il est donc important de vérifier ce qui est stipulé dans votre règlement de pension ou dans votre (vos) contrat(s) d'assurance.
Si vous prévoyez un plan cafétéria pour vos collaborateurs, les différentes garanties de ce plan sont considérées comme un seul engagement et la suspension (ou la poursuite éventuelle pendant la période de chômage temporaire) s'applique à toutes les garanties.
Qu'en est-il du chômage temporaire à cause de la crise du coronavirus ?
Les circonstances actuelles sont tout sauf normales. Par conséquent, le législateur belge prévoit une exception importante au principe ci-dessus jusqu'au 30 septembre 2021 inclus. En cas de chômage temporaire à la suite du coronavirus (COVID-19), la loi prévoit que vos salariés restent affiliés aux assurances (pension complémentaire/décès/hospitalisation/soins ambulatoires/revenu garanti/exonération de primes) que vous avez souscrites pour eux, et que les garanties prévues dans le contrat sont maintenues. En outre, la loi vous donne la possibilité, en tant qu'employeur, de reporter le paiement des primes jusqu'au 30 septembre 2021 inclus.
- 1- Laisser les engagements se poursuivre (choix automatique)
- 2- Suspendre temporairement les engagements
Les engagements de pension complémentaire, les assurances soins de santé (hospitalisation, frais ambulatoires), les assurances incapacité de travail (revenu garanti, exonération de primes) seront automatiquement poursuivis et les primes encaissées pour les travailleurs concernés pendant la période de chômage temporaire due à la crise du coronavirus. Et ce, tant pour le chômage total que partiel en raison du coronavirus.
La loi prévoit que le maintien des garanties est le choix par défaut. Vous n'avez rien à faire pour l'instant et vous ne devez même pas nous signaler le chômage temporaire.
2. Vous voulez suspendre temporairement un ou plusieurs engagements
En tant qu'employeur, vous pouvez suspendre les garanties pendant la période de chômage temporaire due à la crise du coronavirus, à l'exception de la couverture décès qui doit être maintenue au moins jusqu'au 30 septembre 2021 inclus.
Toute suspension des garanties s'applique par engagement. Si vos collaborateurs bénéficient de couvertures par le biais d'un plan cafétéria, votre choix s'applique à toutes les garanties de ce plan. La couverture décès est de toute façon maintenue jusqu'au 30 septembre 2021 inclus. Votre choix doit également être le même pour tous les travailleurs en chômage temporaire. Par exemple, vous ne pouvez pas choisir de conserver les couvertures des membres de la direction et de suspendre celles de vos employés.
Si vous souhaitez suspendre les garanties, vous devez nous informer dans les 30 jours suivant le début du chômage temporaire de votre souhait de suspension pour les travailleurs en chômage temporaire à cause de la crise du coronavirus. Nous discuterons ensemble des modalités à suivre et mettrons fin au prélèvement des primes et aux couvertures correspondantes.
Cela signifie que votre travailleur ne constituera plus de pension complémentaire pendant cette période. En outre, il ne pourra plus faire appel à votre (vos) assurance(s) chez AG ni bénéficier d'un remboursement ou d'une intervention. Il est important que vous informiez vos employés de votre décision de suspendre la couverture.
Comment communiquer votre choix ?
- Si vous souhaitez maintenir la constitution de pension et la couverture des risques, vous n'avez rien à faire. Le maintien est prévu dans la nouvelle loi.
- Si vous désirez demander le report du paiement des primes, ou suspendre la constitution de pension et la couverture des risques pour la période de chômage temporaire, vous devez en informer votre personne de contact habituelle chez AG, ou en envoyant un e-mail à corona.ebhc@aginsurance.be dans les 30 jours suivant le début du chômage temporaire dû au COVID-19.
- Vous avez déjà transmis votre choix ? Vous ne devez rien faire de plus.
Les choix que vous avez faits doivent être fixés dans le règlement de pension pour fin 2022. Nous vous recontacterons plus tard à ce sujet.
Très important : informez vos collaborateurs de votre décision
Quel que soit votre choix (conserver les garanties ou les faire suspendre temporairement) :
communiquez clairement votre décision à vos collaborateurs et les conséquences qui en découlent. En effet, le législateur vous oblige à informer en détail vos employés affiliés à ce sujet.
- Si vous optez pour le maintien de la constitution de pension et des couvertures des risques, expliquez clairement quelles sont les conséquences sur les cotisations personnelles éventuelles du travailleur. Précisez également les conditions de retenue sur le salaire du travailleur et l'étalement éventuel de ces prélèvements.
- Si vous optez pour la suspension de la constitution de pension et des couvertures des risques pendant la période de chômage temporaire, informez vos collaborateurs et expliquez-leur les conséquences de cette décision (voir ‘Pouvez-vous, en tant qu'employeur, déroger à cette solution ?’). N'oubliez pas de mentionner que la couverture décès sera maintenue jusqu'au 30 septembre 2021.
Qu'en est-il des membres de la famille de mes collaborateurs qui sont affiliés aux assurances complémentaires soins de santé ?
Existe-t-il un régime spécifique pour les secteurs ?
Le maintien, jusqu'au 30 septembre 2021 inclus, de la constitution de pension et des couvertures des risques sera la norme dans le cadre de la nouvelle loi. Ce système s'applique donc également aux travailleurs affiliés à un régime de pension sectoriel et/ou à une assurance collective sectorielle. En tant qu'organisateur, vous ne devez rien faire.
Vous êtes l'organisateur d'un régime de pension sociale ? Vous pouvez alors décider que le maintien de la constitution de pension représente une prestation de solidarité. Cela signifie que vous pouvez financer cette garantie via votre engagement de solidarité, pendant la période de chômage temporaire due au coronavirus. Dans ce cas, vous devez contacter votre institution de solidarité et AG via votre personne de contact habituelle ou à l'adresse corona.ebhc@aginsurance.be.
En outre, les informations décrites ci-dessus concernant la suspension des garanties, le report du paiement des primes, l'obligation d'information et la transmission des choix s'appliquent également aux secteurs.
Vous avez encore des questions sur cette loi et les mesures
exceptionnelles ?
Dans ce cas, adressez-vous de préférence à votre personne de contact habituelle chez AG. Ou envoyez votre question à notre adresse e-mail spéciale coronacorona.ebhc@aginsurance.be.
Sur notre site web, vous trouverez un aperçu détaillé de toutes les FAQ concernant le coronavirus.