Coronavirus (COVID-19) : tous les détails sur la prolongation des mesures relatives au chômage temporaire

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En mai 2020, nous vous avions informé de la loi du 7 mai 2020 sur les mesures exceptionnelles en cas de chômage temporaire dû au COVID-19. Cette loi prévoyait, notamment, le maintien de la constitution de la pension complémentaire et des couvertures de risques pour vos collaborateurs, ainsi qu’une possibilité de report du paiement des primes pour l’employeur. Compte tenu de la crise du coronavirus en cours, cette réglementation a été prolongée en plusieurs phases jusqu'au 30 septembre 2021.

MISE A JOUR : Bien que ces mesures aient été supprimées en octobre 2021, le gouvernement a tout de même décidé - - de prolonger les mesures corona du deuxième pilier avec effet rétroactif jusqu'au 31 mars 2022. Cette loi prévoit toujours l'obligation d'adapter formellement votre règlement de pension et/ou votre contrat d'assurance. Le règlement de pension et/ou le contrat d'assurance doit ou doivent clairement décrire si la couverture a été maintenue ou non pendant les périodes de chômage temporaire à la suite de la crise du coronavirus (COVID-19). Cette adaptation formelle des règlements de pension doit se faire pour le 31 décembre 2022 au plus tard. L'« Annexe Pandémie COVID-19 » relève de cette obligation. Cette annexe sera ajoutée à chaque règlement dans AG EB Online. Les employeurs qui ne disposent pas d'AG EB Online recevront l'avenant par courrier postal, en leur demandant de l'ajouter aux règlements de leurs plans de pension. Cette adaptation formelle légalement obligatoire ne concerne que les plans de pension. Il n'y a donc pas d'impact sur les contrats en soins de santé.

Dernière mise à jour : 07/03/2022

Petit rappel : que se passe-t-il dans des circonstances normales avec la constitution de pension complémentaire et les différentes couvertures des risques si votre travailleur se retrouve en chômage temporaire ?

En cas de chômage temporaire, le contrat de travail de votre collaborateur sera suspendu. Cela signifie généralement qu'aucune pension complémentaire n'est constituée pendant cette période de suspension du contrat de travail et que la couverture des risques (décès, hospitalisation, soins ambulatoires, revenu garanti et exonération de primes) prend également fin.

Dans des circonstances normales, en tant qu'employeur, vous devez signaler à AG le chômage temporaire d'un travailleur et le paiement des primes et les couvertures s'arrêtent.

Parfois, cependant, le règlement de pension et/ou le contrat prévoi(en)t la poursuite de la constitution de pension ou de la couverture des risques lors du chômage temporaire. Dans ce cas, les dispositions contractuelles continuent de s'appliquer et les garanties sont maintenues. Vous ne devez alors rien faire. Il est donc important de vérifier ce qui est stipulé dans votre règlement de pension ou dans votre (vos) contrat(s) d'assurance.

Si vous prévoyez un plan cafétéria pour vos collaborateurs, les différentes garanties de ce plan sont considérées comme un seul engagement et la suspension (ou la poursuite éventuelle pendant la période de chômage temporaire) s'applique à toutes les garanties.

Qu'en est-il du chômage temporaire à cause de la crise du coronavirus ?

Les circonstances actuelles sont tout sauf normales. Par conséquent, le législateur belge prévoit une exception importante au principe ci-dessus jusqu'au 31 mars 2022 inclus. En cas de chômage temporaire à la suite du coronavirus (COVID-19), la loi prévoit que vos salariés restent affiliés aux assurances (pension complémentaire/décès/hospitalisation/soins ambulatoires/revenu garanti/exonération de primes) que vous avez souscrites pour eux, et que les garanties prévues dans le contrat sont maintenues. En outre, la loi vous donne la possibilité, en tant qu'employeur, de reporter le paiement des primes jusqu'au 31 mars 2022 inclus.

On peut distinguer 3 scénarios, en examinant si vous avez déjà utilisé le régime de chômage temporaire dû au COVID-19 pour vos plans de groupe.

SCÉNARIO 1 : vous avez déjà demandé le chômage temporaire pour cause de COVID-19 pour un ou plusieurs travailleurs, avant le 30 septembre 2021. Vous avez alors laissé automatiquement se poursuivre vos engagements (pension complémentaire/décès/hospitalisation/soins ambulatoires/revenu garanti/exonération de primes) et les couvertures des risques prévues pour vos collaborateurs.

Les couvertures qui étaient en cours jusqu'au 30 septembre 2021 seront poursuivies rétroactivement à partir de cette date jusqu'au 31 mars 2022. AG vous demandera les primes pour ces cas rétroactivement. Vous avez la possibilité de demander le report du paiement des primes.

Vous pouvez également refuser la continuation (automatique) dans les 30 jours suivant la réception de l'information d’AG. Dans ce cas, vous êtes tenus légalement d’informer vos employés de votre décision et de ses conséquences. La couverture décès, quant à elle, est automatiquement maintenue jusqu'au 31 mars 2022 (avec la possibilité de reporter le paiement de la prime sur demande).

SCÉNARIO 2 : Vous n’avez pas demandé de chômage temporaire à cause du COVID-19 pour un ou plusieurs travailleurs avant le 30 septembre 2021. Vous l'avez faite à partir du 1er octobre 2021 ou vous avez l’intention de le faire, pour un ou plusieurs collaborateurs.

Dans ce scénario, vous avez 2 options :

1- Laisser les engagements se poursuivre (choix automatique)
2- Suspendre temporairement les engagements

1. Vous voulez laisser les engagements se poursuivre jusqu’au 31 mars 2022 inclus (choix automatique)

Les engagements de pension complémentaire, les assurances soins de santé (hospitalisation, frais ambulatoires), les assurances incapacité de travail (revenu garanti, exonération de primes) seront automatiquement poursuivis et les primes encaissées pour les travailleurs concernés pendant la période de chômage temporaire due à la crise du coronavirus. Et ce, tant pour le chômage total que partiel en raison du coronavirus.

La loi prévoit que le maintien des garanties est le choix par défaut. Vous n'avez rien à faire pour l'instant et vous ne devez même pas nous signaler le chômage temporaire.

Le paiement des primes se poursuivra comme prévu, mais en tant qu'employeur, vous aurez la possibilité de reporter ce paiement (tant les allocations patronales que les cotisations personnelles) pour les travailleurs concernés jusqu'au 31 mars 2022 inclus. C'est ce que prévoit la loi, et seulement pour la période de chômage temporaire.

Si vous souhaitez faire usage de cette possibilité, nous vous demandons de le signaler le plus rapidement possible à votre personne de contact habituelle chez AG ou en envoyant un e-mail à corona.ebhc@aginsurance.be.

2. Vous voulez suspendre temporairement un ou plusieurs engagements

En tant qu'employeur, vous pouvez suspendre les garanties pendant la période de chômage temporaire due à la crise du coronavirus, à l'exception de la couverture décès qui doit être maintenue au moins jusqu'au 31 mars 2022 inclus.

Toute suspension des garanties s'applique par engagement. Si vos collaborateurs bénéficient de couvertures par le biais d'un plan cafétéria, votre choix s'applique à toutes les garanties de ce plan. La couverture décès est de toute façon maintenue jusqu'au 31 mars 2022 inclus. Votre choix doit également être le même pour tous les travailleurs en chômage temporaire. Par exemple, vous ne pouvez pas choisir de conserver les couvertures des membres de la direction et de suspendre celles de vos employés.

Si vous souhaitez suspendre les garanties, vous devez nous informer dans les 30 jours suivant le début du chômage temporaire de votre souhait de suspension pour les travailleurs en chômage temporaire à cause de la crise du coronavirus. Si la première situation de chômage temporaire est survenue entre le 1er octobre 2021 et le 31 décembre 2021, le délai de 30 jours est prolongé jusqu'au 31 janvier 2022. Nous discuterons ensemble des modalités à suivre et mettrons fin au prélèvement des primes et aux couvertures correspondantes.

Cela signifie que votre travailleur ne constituera plus de pension complémentaire pendant cette période. En outre, il ne pourra plus faire appel à votre (vos) assurance(s) chez AG ni bénéficier d'un remboursement ou d'une intervention. Il est important que vous informiez vos employés de votre décision de suspendre la couverture.

SCÉNARIO 3 : Vous avez déjà demandé le chômage temporaire à cause du COVID-19 pour un ou plusieurs travailleurs avant le 30 septembre 2021. Vous avez à l’époque décidé de suspendre temporairement un ou plusieurs engagements.

Votre décision de suspendre certains engagements est maintenue. Les garanties qui étaient suspendues jusqu’au 30 septembre 2021 le resteront à nouveau automatiquement pendant la période de chômage temporaire dû au COVID-19 jusqu’au plus tard le 31 mars 2022 inclus.

Vous êtes toutefois légalement contraint(e) de conserver les couvertures décès jusqu'au 31 mars 2022 inclus, et ce, telles qu’elles étaient avant le chômage temporaire. Pour ces garanties décès, les primes restent dues. Un report du paiement de la prime (voir ci-dessus) reste toutefois possible.

Comment communiquer votre choix ?

Si vous souhaitez maintenir la constitution de pension et la couverture des risques, vous n'avez rien à faire. Le maintien est prévu dans la nouvelle loi.

Si vous désirez demander le report du paiement des primes, ou suspendre la constitution de pension et la couverture des risques pour la période de chômage temporaire, vous devez en informer votre personne de contact habituelle chez AG, ou en envoyant un e-mail à corona.ebhc@aginsurance.be. Les primes payées entre-temps par l'employeur à AG ne seront remboursées.

Vous avez déjà transmis votre choix ? Vous ne devez rien faire de plus.

Les choix que vous avez faits doivent être fixés dans le règlement de pension pour fin 2022. Nous vous recontacterons plus tard à ce sujet.

Très important : informez vos collaborateurs de votre décision

Quel que soit votre choix (conserver les garanties ou les faire suspendre temporairement) : communiquez clairement votre décision à vos collaborateurs et les conséquences qui en découlent. En effet, le législateur vous oblige à informer en détail vos employés affiliés à ce sujet.

Si vous optez pour le maintien de la constitution de pension et des couvertures des risques, expliquez clairement quelles sont les conséquences sur les cotisations personnelles éventuelles du travailleur. Précisez également les conditions de retenue sur le salaire du travailleur et l'étalement éventuel de ces prélèvements.

Si vous optez pour la suspension de la constitution de pension et des couvertures des risques pendant la période de chômage temporaire, informez vos collaborateurs et expliquez-leur les conséquences de cette décision (voir ‘Pouvez-vous, en tant qu'employeur, déroger à cette solution ?’). N'oubliez pas de mentionner que la couverture décès sera maintenue jusqu'au 31 mars 2022.

Qu'en est-il des membres de la famille de mes collaborateurs qui sont affiliés aux assurances complémentaires soins de santé ?

La législation concernant la poursuite des garanties s'applique également à celles des membres de la famille des travailleurs concernés.

Existe-t-il un régime spécifique pour les secteurs ?

Le maintien, jusqu'au 31 mars 2022 inclus, de la constitution de pension et des couvertures des risques sera la norme dans le cadre de la nouvelle loi. Ce système s'applique donc également aux travailleurs affiliés à un régime de pension sectoriel et/ou à une assurance collective sectorielle. En tant qu'organisateur, vous ne devez rien faire.

Vous êtes l'organisateur d'un régime de pension sociale ? Vous pouvez alors décider que le maintien de la constitution de pension représente une prestation de solidarité. Cela signifie que vous pouvez financer cette garantie via votre engagement de solidarité, pendant la période de chômage temporaire due au coronavirus. Dans ce cas, vous devez contacter votre institution de solidarité et AG via votre personne de contact habituelle ou à l'adresse corona.ebhc@aginsurance.be.

En outre, les informations décrites ci-dessus concernant la suspension des garanties, le report du paiement des primes, l'obligation d'information et la transmission des choix s'appliquent également aux secteurs.

Vous avez encore des questions sur cette loi et les mesures
exceptionnelles ?

Dans ce cas, adressez-vous de préférence à votre personne de contact habituelle chez AG. Ou envoyez votre question à notre adresse e-mail spéciale coronacorona.ebhc@aginsurance.be.

Sur notre site web, vous trouverez un aperçu détaillé de toutes les FAQ concernant le coronavirus.

Coronavirus (COVID-19) : tous les détails sur la prolongation des mesures relatives au chômage temporaire

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