L'accord de pension tant attendu est arrivé...

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• Un bonus de pension net
  La réforme de juillet 2022 prévoyait déjà un bonus de pension pour récompenser le fait de travailler plus longtemps. Il sera introduit à partir du 1^er janvier 2024 (versement en 2025 au plus tôt), tant pour les salariés et les indépendants que pour les fonctionnaires. Le gouvernement a décidé que ce bonus serait versé en net plutôt qu'en brut et perçu au moment du départ à la pension sous la forme d'un montant forfaitaire si le pensionné choisit cette option. Le bonus augmentera progressivement pour chaque année supplémentaire prestée, jusqu'à 22.645 euros pour ceux qui travaillent encore trois ans après la date à laquelle ils répondent aux conditions de la sortie anticipée. Pour les travailleurs ayant une longue carrière, le bonus de pension pour chaque année de prestation supplémentaire correspondra au bonus octroyé sous le régime général pour la 3^e année de travail supplémentaire.
  
  
• La pension des fonctionnaires augmente moins
  Les pensions de vieillesse et de survie des fonctionnaires suivent les évolutions des salaires des fonctionnaires actifs. Cette adaptation du montant de la pension des fonctionnaires, en plus de l'indexation, est appelée « péréquation ». Le gouvernement a récemment décidé de limiter ces adaptations. Le coût total de la péréquation ne peut dépasser 0,3 % du montant total des pensions des fonctionnaires par an.
  
  
• Accès à la pension minimale
  La réforme de juillet 2022 prévoyait l'introduction d'une condition d'activité effective pour prétendre à une pension minimale. Elle est définitivement fixée à 20 ans, après une large période transitoire. ET le nombre de périodes assimilées est étendu. Les congés de maternité, d'allaitement, de soins palliatifs et les périodes durant lesquelles la personne est reconnue handicapée étaient déjà pris en compte. Le gouvernement a maintenant décidé d'ajouter le congé préventif, le congé de maternité converti, le congé de paternité, le congé d'adoption, le congé parental d'accueil, le congé thématique, le crédit temps pour les soins palliatifs et la prise en charge d'un enfant handicapé de moins de 21 ans, ainsi que le chômage temporaire. Toutefois, la pension minimale sera calculée proportionnellement au nombre de jours prestés (et assimilés).
  
  
• Augmentation de la cotisation Wijninckx
  La cotisation Wijninckx est une contribution spéciale de sécurité sociale à la charge des employeurs ou des sociétés des dirigeants d'entreprise* lorsque, au 1^er janvier de l'année précédant l'année de cotisation, la pension complémentaire constituée par le travailleur ou le dirigeant d'entreprise, convertie en rente viagère et ajoutée à la pension légale constituée, est supérieure à la pension maximale d'un fonctionnaire, compte tenu de la carrière déjà accomplie par le travailleur ou le dirigeant d'entreprise.
  
  Ce maximum est appelé plafond Wijninckx, du nom du ministre des pensions qui l'a introduit. Il s'élève à 93.760,79 euros bruts par an ou 7.813,40 euros bruts par mois (applicable à partir du 1^er décembre 2022 à l'indice 1,9999).
  
  Si ce montant est dépassé, une cotisation est due à concurrence de 3 % de l'augmentation des réserves de pension complémentaire au cours de l'année précédant l'année de cotisation. Le gouvernement a décidé de doubler ce pourcentage pour le porter à 6 % à partir du 1^er janvier 2028.

Découvrez-en plus sur la cotisation Wijninck

*Également pour les indépendants qui se constituent une pension complémentaire pour indépendants personnes physiques dans le cadre de la loi du 18/02/2018 portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants.

Le gouvernement a annoncé que toutes les mesures prises devraient permettre de réduire le coût du vieillissement à 0,5 % du PIB d'ici 2070. Toutefois, la question est de savoir si la Commission européenne jugera cet effort suffisant.

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