Cotisation Wijninckx : que devez-vous savoir ? - AG Employee Benefits

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Cotisation Wijninckx : résumé

Publié le 24-10-2019

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Cotisation Wijninckx : tout ce qu’il faut savoir

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La cotisation spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires élevées (la ‘cotisation Wijninckx’) est entrée en vigueur en 2012. Après une période de transition, le régime définitif est applicable depuis début 2019. Le texte ci-dessous reprend tout ce que vous devez savoir.​​


 

Petit rappel : qu’est-ce que la cotisation Wijninckx ?

Depuis 2012, les empl​oyeurs et les sociétés versent une cotisation spéciale de sécurité sociale pour les salariés et les indépendants dont le total des primes versées dans le deuxième pilier dépasse le montant de 30.000 euros (indexé annuellement sur la base de l’indice des prix à la consommation). Ce calcul était temporaire et a été modifié avec l’entrée en vigueur du régime définitif en 2019.

 

Que stipule ce régime définitif ?

Les mesures définitives ne tiennent plus exclusivement compte des primes de l’année écoulée, mais de la totalité des réserves de pension complémentaire du deuxième pilier. Et ce, tant pour les salariés que pour les indépendants, y compris par exemple les contrats dormants et les promesses de pension internes.

Comme par le passé, Sigedis (le gestionnaire de la banque de données du deuxième pilier DB2P) assure la collecte de l’ensemble des données nécessaires auprès des organismes de pension et calcule la cotisation en se basant sur ces informations.

Comment la cotisation Wijninckx est-elle calculée ?

Pour chaque salarié et indépendant ayant un plan de pension complémentaire, Sigedis calcule si une cotisation spéciale de sécurité sociale est due.

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Étape 1 : Une cotisation est-elle due ?

La cotisation est due si, au 1er janvier de l’année précédente,  ​la somme de la pension légale et de la pension complémentaire du salarié ou de l’indépendant dépasse ‘l’objectif de pension’. Ce seuil équivaut au montant maximal de la pension légale du secteur public au 1er janvier de l’année précédente.

  • ​Les réserves de pension complémentaire du deuxième pilier sont exprimées sous la forme d’une rente.
  • La pension légale est estimée de manière forfaitaire et multipliée par la fraction de carrière.
  • ​La pension maximale d’un fonctionnaire s’élève à 78.453,60 euros (01/01/2018), multipliée par la fraction de carrière.

Cette formule permet de déterminer les réserves de pension du deuxième pilier au-delà desquelles une cotisation est due.

Nombre d’années de carrière prestées au 01/01/2018 Réserves de pension totales du deuxième pilier au 01/01/2018
Salariés Indépendants
1 29.726,96​ EUR 38.212,32​ EUR
5 148.634,79​ EUR 191.061,59​ EUR
10 297.269,58​ EUR 382.123,19​ EUR
20 594.539,17​ EUR
764.246,38​ EUR
30 891.808,75​ EUR 1.146.369,57​ EUR
40 1.189.078,34​ EUR 1.528.492,76​ EUR
45 1.337.713,13​ EUR 1.719.554,35​​ EUR


 

Étape 2 : Quel est le montant de la cotisation Wijninckx ?

En cas de dépassement de l’objectif de pension, l’organisateur est tenu de payer une cotisation de 3 % sur sa quote-part dans l'accroissement des réserves de pension de cette année par rapport à l’année précédente :

Cotisation = 3 % x (réserve de pension au 01/01/année N - réserve de pension au 01/01/année N-1*)


Pour l’année 2019, cela donne :

Cotisation 2019 = 3 % x (réserve de pension au 01/01/2019 - réserve de pension au 01/01/2018*)

    *La réserve de pension au 1er janvier de l’année N-1 est corrigée pour la capitalisation déjà effectuée.

 

infographie sur la cotisation Wijninckx 


Comment êtes-vous informé de la cotisation à payer ?

Si vous devez verser une cotisation de 3 % pour vos salariés ou vos indépendants, Sigedis vous avertit en octobre :

  • soit via votre e-box (mailbox sécurisée dans le cadre de la Sécurité sociale) ;
  • soit par courrier ordinaire si votre entreprise n’est pas encore enregistrée sur le portail de la Sécurité sociale.
La procédure de paiement ne change pas :

  • ​Pour les salariés, vous devez déclarer et payer le montant dû à l’ONSS en même temps que votre déclaration et votre paiement DmfA pour le quatrième trimestre de 2019.
  • Pour les indépendants, le montant dû doit être payé au plus tard le 31 décembre 2019.

Important : Le calcul tient compte de toutes les réserves de pension de l’affilié (y compris celles constituées auprès des précédents employeurs). Seule Sigedis dispose de ces informations. Si vous souhaitez obtenir plus de détails sur le calcul, nous vous conseillons de consulter le site internet de la Banque de Données des Pensions Complémentaires (DB2P) : ​www.db2p.be​.