L’AR Réintégration en arguments : quelques questions fréquentes – Godewina

Godewina Mylle, conseillère en prévention-médecin du travail chez IDEWE (service externe de prévention et de protection au travail), répond à quelques questions concrètes et fréquemment posées dans le cadre de la nouvelle législation relative à la réintégration.

Concertation avec le CPPT

Selon Godewina Mylle, il est important de se concerter avec le comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) dès qu’il est question de travail adapté.

Qui paie les trajets de réintégration ?

Le gouvernement n’a pas encore édicté de règles claires à ce sujet. Pour le moment, les trajets sont facturés à l’employeur, quel que soit le demandeur.

Qu’entend-on par travail convenu et travail adapté ?

Le travail convenu est une reprise de la dernière fonction ou du dernier travail effectué auparavant.

Le travail adapté constitue un ensemble de tâches qui peuvent encore être effectuées auprès du même employeur, éventuellement moyennant des adaptations au niveau des outils, des horaires, du régime de travail, de l’organisation du travail…

Imaginons : le travailleur peut, à terme, à nouveau effectuer le même travail, mais il devra temporairement effectuer un travail adapté. L’employeur ne dispose toutefois pas de travail adapté ou d’un autre travail. Que se passe-t-il ?

L’employeur doit motiver ce fait dans un rapport. En principe, le travailleur reste en incapacité de travail. Le travailleur ne dispose pas de possibilité de recours, vu qu’il ne s’agit pas d’une décision définitive. L’employeur ne peut pas invoquer la force majeure, étant donné que le travailleur reprendra à terme son travail de départ.

Que se passe-t-il si le travailleur refuse de coopérer ?

Le conseiller en prévention-médecin du travail juge qu’il n’est momentanément pas possible de prendre de décision, en formulant des remarques. En principe, le travailleur reste alors en incapacité de travail. Le médecin conseil peut à tout moment convoquer le travailleur pour une évaluation de l’incapacité de travail. L’AR ne prévoit actuellement pas de sanctions ou de conséquences.

Que se passe-t-il si le travailleur n’est pas d’accord avec le plan ?

Incapacité de travail temporaire : Le plan est transmis au médecin conseil. En principe, le travailleur reste en incapacité de travail. Le médecin conseil peut à tout moment convoquer le travailleur pour une évaluation de l’incapacité de travail. L’AR ne prévoit actuellement pas de sanctions ou de conséquences.

Incapacité de travail définitive : Le plan est transmis au médecin conseil. Le trajet prend fin au moment où le travailleur refuse le plan. L’employeur peut invoquer la force majeure médicale. En principe, le travailleur reste en incapacité de travail. Le médecin conseil peut à tout moment convoquer le travailleur pour une évaluation de l’incapacité de travail. Un nouveau trajet peut être mis en place via le médecin conseil. L’AR ne prévoit actuellement pas de sanctions ou de conséquences

Quelles sont les conséquences si un employeur ne fournit pas ou pas assez d’efforts ?

L’AR ne prévoit actuellement pas de sanctions ou de conséquences. Le travailleur peut porter l’affaire devant le tribunal du travail s’il estime que l’employeur n’a pas fourni assez d’efforts.