Statut unique ouvriers et employés - AG Employee Benefits

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Statut unique : harmonisation des plans de pension pour ouvriers et employés.

Publié le 24-10-2019

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Statut unique ouvriers-employés : êtes-vous prêt ?


​Le 1er janvier 2025 : l’échéance liée à l’harmonisation des plans de pension pour ouvriers et employés semble encore loin. Pourtant, la FSMA met en garde : de nombreux employeurs risquent d’être pris de court. Qu’en est-il chez vous ?​

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Le statut unique en bref

​Les plans de pension ‘récents’ – conclus après le 1er janvier 2015 – ne peuvent plus générer de différence de traitement entre les ouvriers et les employés. D’ici 2025, vous devrez également supprimer les éventuelles discriminations existantes dans les plans de pension plus anciens. Un tel aligneme​nt nécessite plusieurs années.
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Attendre les partenaires sociaux sectoriels ?

Dans un premier temps, la balle se trouve dans le camp des différents secteurs. Ils doivent veiller à ne pas ajouter de discriminations supplémentaires et réduire ou supprimer celles qui existent. Les négociations sont actuellement en cours et devraient aboutir à des CCT au plus tard le 1er janvier 2023. Vous disposerez ensuite d’une période de deux ans pour mener à bien cette harmonisation au sein de votre entreprise. Ce qui vous laisse très peu de temps.

Vous pouvez le faire dès maintenant

Si vous attendez que les partenaires sociaux de votre secteur finalisent leur trajet d’harmonisation pour entamer votre propre trajet obligatoire, vous risquez fort d’être pris de court. En effet, négocier avec soin des conditions de travail prend du temps. Il est donc préférable de ne pas attendre pour entamer votre trajet d’harmonisation.

Que couvre ce trajet d’harmonisation ?

Il n’existe pas de trajet standard : c’est à vous de le concevoir. Il s’agit d’une démarche propre à votre entreprise. Aux côtés de juristes et d’actuaires, vous déterminez le cadre pour les négociations avec les partenaires sociaux. Naturellement, vous devez dans un premier temps identifier les différences qui existent entre ouvriers et employés. 

Vous pouvez également établir un schéma avec les possibilités d’harmonisation. Si la cotisation de pension de vos ouvriers est inférieure à celle de vos employés, vous pouvez par exemple l’augmenter progressivement chaque année pour atteindre le même niveau en 2025.​

Ne vous compliquez pas la tâche

En attendant de vous attaquer à vos plans de pension afin de supprimer ou réduire les différences entre ouvriers et employés, veillez à :
 
  • ​ne pas renforcer les différences existantes entre employés et ouvriers,
    ou
  • ne pas ajouter de nouvelles différences. 

Donc, même si vous n’avez pas encore entamé de trajet d’harmonisation, soyez attentif à ne pas d’ores et déjà vous compliquer (encore un peu plus) la tâche.

Et s’il n’y a pas de discrimination ?​

Si votre entreprise applique des classifications de fonction autres que ‘ouvriers’ ou ‘employés’ sur la base de critère objectifs, vous pouvez les utiliser dans votre plan de pension (art. 14 LPC). Assurez-vous toutefois de ne pas maintenir ou introduire de différences entre ouvriers et employés de manière indirecte. Vous pouvez utiliser des classifications de fonction objectives telles que Hay.

Vous souhaitez davantage d’informations sur cette situation ou vous désirez commencer à éliminer les différences de traitement entre employés et ouvriers dans vos plans de pension ? N’hésitez pas à vous adresser à votre personne de contact chez AG Employee Benefits.​​