Statut unique et pensions complémentaires. - AG Employee Benefits

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Publié le 31-05-2018

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Statut unique et pensions complémentaires : où en êtes-vous ?

 

Et surtout, quelles initiatives devez-vous prendre ?

Rappelons que le trajet d’harmonisation se constitue de trois périodes pour lesquelles des règles spécifiques sont d’application :

Avant le 1er janvier 2015

Une différence de traitement dans les pensions complémentaires qui se basait sur la distinction entre ouvriers et employés n’était pas considérée comme discriminatoire.


Entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2025

Au cours de cette phase de transition, l’employeur ne peut pas se croiser les bras. Il doit s’inscrire dans un trajet d’harmonisation.

Que doit-il faire ?

L’employeur détermine lui-même librement le trajet dans lequel il s’inscrit.

Pour en apporter la preuve, il peut par ex. déclarer qu’il a reçu des informations fournies par son assureur, son courtier, ou encore de la part des organes sociaux de son entreprise. Ceci dans le but d’élaborer un canevas avec les différentes options.

Que lui est-il interdit de faire ?

Lancer de nouveaux plans intégrant une différence de traitement basée sur la distinction ouvrier-employé

Renforcer dans les plans existants, les différences de traitement ouvrier-employé

Ajouter une nouvelle différence. Seule exception : introduire un changement dont l’objectif est de réduire ou d’annuler une différence existante.

Et s’il ne s’agit pas de discrimination ?

S’il existe d’autres catégories ne concernant ni les ouvriers, ni les employés, il lui est permis d’utiliser d’autres critères objectifs (art. 14 LPC).
Exemples : cadres, direction, …

Attention : il faut éviter de maintenir ou d'introduire indirectement une différence
ouvrier-employé.

Il est autorisé également d’utiliser des classifications de fonctions objectives (par ex.: Hay…)

 


À partir du 1er janvier 2025

C’est la date-butoir. À ce moment, toute différence de traitement reposant sur la distinction ouvrier-employé sera considérée comme discriminatoire.


 

Où en est-on aujourd’hui ?

La phase 2 est à mi-parcours. En tant qu'employeur, il vous reste donc moins de 7 ans pour harmoniser vos plans.


 

Les secteurs en premier

Conformément à la loi, ce sont les secteurs qui en premier doivent mettre fin aux différences entre ouvriers et employés.

C’est donc eux qui négocieront des accords protocolaires qui déterminent les modalités que devront appliquer les (sous-)commissions paritaires pour effacer la différence de traitement.

Ces accords déboucheront sur des CCT qui seront déposées au greffe du SPF Emploi au plus tard le 1er janvier 2023 et qui mettront fin à la différence de traitement au plus tard le 1er janvier 2025.

Il vous est donc possible, en tant qu’employeur, d’attendre le résultat des négociations sectorielles avant de procéder aux adaptions au sein de votre entreprise. Tout en prenant conscience qu’il ne vous restera ensuite plus que 2 ans pour procéder à l’harmonisation.


 

À vous de jouer !

Entre les partenaires sociaux, trois accords interprofessionnels (AIP)* auront encore lieu, au cours desquels l'évolution de la marge salariale sera déterminée.

Vous pouvez utiliser cette marge pour éliminer graduellement les différences entre les employés et les ouvriers.

En outre, vous démontrerez que vous êtes actif en tant qu’employeur et que vous vous inscrivez ainsi dans un processus d'harmonisation (ce qui est également une obligation légale).


 

Pour plus d'informations sur cette question ou des conseils concernant la suppression des différences présentes dans les plans de pension actuellement en vigueur au sein de votre entreprise, n'hésitez pas à vous adresser à votre personne de contact habituelle chez AG Employee Benefits.

(*) Accord-cadre conclu tous les deux ans au sein du Groupe des 10 par les représentants des partenaires sociaux du secteur privé.