Fiscalité favorable à 10 % en cas de carrière complète - AG Employee Benefits

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Publié le 11-04-2019

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Fiscalité favorable en cas de carrière complète

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Les travailleurs qui prennent leur pension légale avant l’âge légal de la retraite de 65 ans et qui comptabilisent une carrière complète peuvent désormais bénéficier du traitement fiscal de leur capital de pension complémentaire à 10 %.


Ce changement intervient donc pour les travailleurs qui prennent leur pension complémentaire avant d’avoir atteint l’âge légal de la retraite mais qui ont exercé une carrière complète tout en étant restés effectivement actifs jusque-là. 

Cette loi a été publiée au Moniteur belge le 15 mars 2019.

Point d’attention
La loi se réfère à l’obligation de remplir ‘les conditions d’une carrière complète’, soit 45 années selon la législation applicable en matière de pensions. 

Effet rétroactif

Le projet prévoit que le nouveau régime produit ses effets le 1er janvier 2019.

Que se passe-t-il si des capitaux sont déjà liquidés ?
Les autorités compétentes sont en train d’examiner la possibilité pour l’affilié de récupérer le précompte trop payé via sa déclaration d’impôt.

Que fait AG Insurance ?
Pour vos collaborateurs dont le capital n’a pas encore été liquidé, AG Insurance appliquera désormais le taux de précompte réduit.

Deux conditions à cela :

  • avoir une carrière complète
  • être resté effectivement actif jusqu’à l’âge de la pension.



Vous souhaitez en savoir plus sur cette taxation avantageuse ? N’hésitez pas à nous contacter via le bouton vert ci-dessous.                         

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