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Publié le 18-11-2022
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Chômage temporaire dans le cadre de la crise de l’énergie : conséquences sur la constitution de pension et les couvertures
Votre entreprise est une grosse consommatrice d’énergie et vous devez mettre vos travailleurs en chômage temporaire ? La loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie (MB 3 novembre 2022) prévoit, sous certaines conditions, le maintien de la constitution de la pension complémentaire et des couvertures de risques pour vos collaborateurs, ainsi qu’une possibilité de report du paiement des primes pour vous en tant qu’employeur
MISE À JOUR DU 01/10/2023 : Cette loi prévoit l'obligation d'adapter de manière formelle votre règlement de pension et/ou votre convention de pension : il doit clairement décrire si la couverture a été maintenue ou non pendant les périodes de chômage temporaire dues à la crise de l'énergie. Cette adaptation formelle des règlements de pension doit se faire pour le 31 décembre 2023 au plus tard.
L'annexe « Crise de l'énergie » relève de cette obligation. Cette annexe comprend les mesures exceptionnelles en vigueur pendant la crise de l'énergie et est limitée dans le temps. Elle sera ajoutée à chaque règlement dans AG EB Online. Vous n'avez pas AG EB Online ? Vous recevrez l'annexe par la poste et vous devrez l'ajouter aux règlements de vos plans de pension.
Cette adaptation formelle légalement obligatoire ne concerne que les plans de pension. Il n'y a donc pas d'impact sur les contrats Health Care.
Votre entreprise est une grosse consommatrice d’énergie et vous devez mettre vos travailleurs en chômage temporaire ? La loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie (MB 3 novembre 2022) prévoit, sous certaines conditions, le maintien de la constitution de la pension complémentaire et des couvertures de risques pour vos collaborateurs, ainsi qu’une possibilité de report du paiement des primes pour vous en tant qu’employeur
MISE À JOUR DU 01/10/2023 : Cette loi prévoit l'obligation d'adapter de manière formelle votre règlement de pension et/ou votre convention de pension : il doit clairement décrire si la couverture a été maintenue ou non pendant les périodes de chômage temporaire dues à la crise de l'énergie. Cette adaptation formelle des règlements de pension doit se faire pour le 31 décembre 2023 au plus tard.
L'annexe « Crise de l'énergie » relève de cette obligation. Cette annexe comprend les mesures exceptionnelles en vigueur pendant la crise de l'énergie et est limitée dans le temps. Elle sera ajoutée à chaque règlement dans AG EB Online. Vous n'avez pas AG EB Online ? Vous recevrez l'annexe par la poste et vous devrez l'ajouter aux règlements de vos plans de pension.
Cette adaptation formelle légalement obligatoire ne concerne que les plans de pension. Il n'y a donc pas d'impact sur les contrats Health Care.
Petit rappel : que se passe-t-il dans des circonstances normales avec la constitution de pension complémentaire et les différentes couvertures des risques si votre travailleur se retrouve en chômage temporaire ?
En cas de chômage temporaire, le contrat de travail de votre collaborateur sera suspendu. Cela signifie généralement qu'aucune pension complémentaire n'est constituée pendant cette période de suspension du contrat de travail et que la couverture des risques (décès, hospitalisation, soins ambulatoires, revenu garanti et exonération de primes) prend également fin.
Dans des circonstances normales, en tant qu'employeur, vous devez signaler à AG le chômage temporaire d'un travailleur et le paiement des primes et les couvertures s'arrêtent.
Parfois, cependant, le règlement de pension et/ou le contrat d'assurance prévoi(en)t la poursuite de la constitution de pension ou de la couverture des risques lors du chômage temporaire. Dans ce cas, les dispositions contractuelles continuent de s'appliquer et les garanties sont maintenues. Vous ne devez alors rien faire. Il est donc important de vérifier ce qui est stipulé dans votre règlement de pension ou dans votre (vos) contrat(s) d'assurance.
Si vous prévoyez un plan cafétéria pour vos collaborateurs, les différentes garanties de ce plan sont considérées comme un seul engagement et la suspension (ou la poursuite éventuelle pendant la période de chômage temporaire) s'applique à toutes les garanties.
Qu'en est-il du chômage temporaire dans le cadre de la crise de l’énergie ?
Les circonstances actuelles sont tout sauf normales. Par conséquent, le législateur belge prévoit une exception importante au principe ci-dessus jusqu'au 31 mars 2023 inclus.
En cas de chômage temporaire dans le cadre de la crise de l’énergie, la loi prévoit que vos salariés restent affiliés aux assurances (pension complémentaire/décès/hospitalisation/soins ambulatoires/revenu garanti/exonération de primes) que vous avez souscrites pour eux, et que les garanties prévues dans le contrat sont maintenues. En outre, la loi vous donne la possibilité, en tant qu'employeur, de reporter le paiement des primes jusqu'au 31 mars 2023 inclus.
Pour quelles entreprises ?
Le régime spécial de chômage économique temporaire, visé dans cette loi, s'applique aux entreprises énergivores qui subissent des pertes d'exploitation en raison de l'augmentation du coût du gaz naturel et de l'électricité à la suite de l'agression militaire russe contre l'Ukraine. Pour ce faire, votre entreprise doit répondre à une des deux conditions suivantes :- Soit l'achat de produits énergétiques (en ce compris des produits énergétiques autres que le gaz naturel et l'électricité) représentait au moins 3 % de la valeur ajoutée de l'entreprise pour l'année civile 2021 ;
- Soit la facture énergétique définitive du trimestre précédant la demande de chômage temporaire dans le cadre de la crise énergétique a doublé par rapport à la facture énergétique définitive du même trimestre de l'année précédente.
Les entreprises appartenant au secteur à profit social peuvent déroger à ces critères via un arrêté ministériel.
Pour la période du 01/10/2022 au 31/03/2023 inclus
- Cette période pourra être prolongée par Arrêté royal.
Vous trouverez davantage d'informations sur ce régime spécial sur le site internet de l'Onem.
Par analogie avec les mesures Covid-19 précédentes, la loi prévoit, pour les travailleurs en chômage temporaire à la suite de la crise de l'énergie, le maintien de la constitution de pension et des couvertures de risque dans un engagement patronal collectif.
Vous avez toutefois la possibilité de suspendre les couvertures, sauf pour le décès, et de reporter le paiement des primes. Un aperçu :
1. Vous laissez les engagements se poursuivre jusqu'au 31 mars 2023 inclus (choix automatique)
Les engagements de pension complémentaire, les assurances soins de santé (hospitalisation, frais ambulatoires), les assurances incapacité de travail (revenu garanti, exonération de primes) seront automatiquement poursuivis et les primes encaissées pour les travailleurs concernés pendant la période de chômage temporaire dans le cadre de la crise de l’énergie. Et ce, tant pour le chômage total que partiel dans le cadre de cette crise.
La loi prévoit que le maintien des garanties est le choix par défaut. Vous n'avez rien à faire pour l'instant et vous ne devez même pas nous signaler le chômage temporaire.
Le paiement des primes se poursuivra comme prévu, mais en tant qu'employeur, vous aurez la possibilité de reporter ce paiement (tant les allocations patronales que les cotisations personnelles) pour les travailleurs concernés jusqu'au 31 mars 2023 inclus. C'est ce que prévoit la loi, et seulement pour la période de chômage temporaire.
Si vous souhaitez faire usage de cette possibilité, nous vous demandons de le signaler le plus rapidement possible à votre personne de contact habituelle chez AG.
Notez que la date de fin du 31 mars 2023 peut encore être prolongée.
2. Vous faites suspendre temporairement un ou plusieurs engagements
En tant qu'employeur, vous pouvez suspendre les garanties pendant la période de chômage temporaire dans le cadre de la crise de l’énergie, à l'exception de la couverture décès qui doit être maintenue au moins jusqu'au 31 mars 2023 inclus.
Toute suspension des garanties s'applique par engagement. Si vos collaborateurs bénéficient de couvertures par le biais d'un plan cafétéria, votre choix s'applique à toutes les garanties de ce plan. La couverture décès est de toute façon maintenue jusqu'au 31 mars 2023 inclus. Votre choix doit également être le même pour tous les travailleurs en chômage temporaire. Par exemple, vous ne pouvez pas choisir de conserver les couvertures des membres de la direction et de suspendre celles de vos employés.
Si vous souhaitez suspendre les garanties, vous devez nous informer dans les 30 jours suivant le début du chômage temporaire de votre souhait de suspension pour les travailleurs en chômage temporaire dans le cadre de la crise de l’énergie.
Cela signifie que votre travailleur ne constituera plus de pension complémentaire pendant cette période. En outre, il ne pourra plus faire appel à votre (vos) assurance(s) chez AG ni bénéficier d'un remboursement ou d'une intervention. Il est important que vous informiez vos employés de votre décision de suspendre la couverture.
Comment communiquer votre choix ?
- Si vous souhaitez maintenir la constitution de pension et la couverture des risques, vous n'avez rien à faire. Le maintien est prévu par défaut dans la nouvelle loi.
- Si vous désirez demander le report du paiement des primes, ou suspendre la constitution de pension et la couverture des risques pour la période de chômage temporaire, vous devez en informer votre personne de contact habituelle chez AG dans les 30 jours suivant la réception de notre message ou suivant le début du chômage temporaire. Les primes que vous avez entre-temps payées à AG ne seront pas remboursées.
- Vous avez déjà transmis votre choix ? Vous ne devez rien faire de plus.
Le législateur accorde le temps nécessaire pour fixer dans le règlement de pension les choix que vous avez faits. Nous vous recontacterons plus tard à ce sujet. (Mise à jour : cela a eu lieu entre-temps - voir l'ajout dans l'introduction)
Très important : informez vos collaborateurs de votre décision
Quel que soit votre choix (conserver les garanties ou les faire suspendre temporairement) : communiquez clairement votre décision à vos collaborateurs et les conséquences qui en découlent. En effet, le législateur vous oblige à informer en détail vos employés affiliés à ce sujet.
- Si vous optez pour le maintien de la constitution de pension et des couvertures des risques, expliquez clairement quelles sont les conséquences sur les cotisations personnelles éventuelles du travailleur. Précisez également les conditions de retenue sur le salaire du travailleur et l'étalement éventuel de ces prélèvements.
- Si vous optez pour la suspension de la constitution de pension et des couvertures des risques pendant la période de chômage temporaire, informez vos collaborateurs et expliquez-leur les conséquences de cette décision. N'oubliez pas de mentionner que la couverture décès sera maintenue jusqu'au 31 mars 2023.
Qu'en est-il des membres de la famille de mes collaborateurs qui sont affiliés aux assurances complémentaires soins de santé ?
La législation concernant la poursuite des garanties s'applique également à celles des membres de la famille des travailleurs concernés.
Existe-t-il un régime spécifique pour les secteurs ?
Le maintien, jusqu'au 31 mars 2023 inclus, de la constitution de pension et des couvertures des risques sera la norme dans le cadre de la nouvelle loi. Ce système s'applique donc également aux travailleurs affiliés à un régime de pension sectoriel et/ou à une assurance collective sectorielle. En tant qu'organisateur, vous ne devez rien faire.
Vous êtes l'organisateur d'un régime de pension sociale ?
Vous pouvez alors décider que le maintien de la constitution de pension représente une prestation de solidarité. Cela signifie que vous pouvez financer cette garantie via votre engagement de solidarité, pendant la période de chômage temporaire due au coronavirus. Dans ce cas, vous devez contacter votre institution de solidarité et AG via votre personne de contact habituelle.
En outre, les informations décrites ci-dessus concernant la suspension des garanties, le report du paiement des primes, l'obligation d'information et la transmission des choix s'appliquent également aux secteurs.
Vous avez encore des questions sur cette loi et les mesures exceptionnelles ?
Dans ce cas, adressez-vous à votre personne de contact habituelle chez AG.
