Législation relative au blanchiment d'argent : tous les détails

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme oblige AG à identifier les bénéficiaires effectifs de ses clients et à vérifier cette identité.

Qui sont vos bénéficiaires effectifs ?

Seules des personnes physiques peuvent être désignées comme bénéficiaires effectifs. II s'agit des personnes physiques qui, directement ou indirectement, possèdent ou contrôlent effectivement la personne morale, la société ou la construction juridique, et/ou des personnes physiques au profit desquelles des opérations sont réalisées. En principe, vous avez dû enregistrer ces personnes physiques dans le registre UBO.

• ​Pour une société non cotée (SA, SARL...) :

• Catégorie 1 : toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, un pourcentage suffisant de droits de vote ou une participation suffisante dans le capital de la société (25 % = suffisant).
• Catégorie 2 : toute personne physique qui exerce le contrôle de la société par d'autres moyens (par exemple, droit de nommer ou de révoquer les administrateurs, droit de veto, etc.).
• Catégorie 3 : toute personne physique qui occupe la fonction de dirigeant principal dans la société (par exemple, le CEO, le président du comité de direction, etc.) si aucune personne physique n'a pu être identifiée comme bénéficiaire effectif selon les catégories décrites ci-dessus.
   
• Pour une ASBL et une fondation (internationale) :
• Toute personne physique membre du conseil d'administration.
• Toute personne physique habilitée à représenter l'association.
• Toute personne physique chargée de la gestion journalière.
• Les fondateurs d'une fondation.
• Les personnes physiques ou, si ces personnes n'ont pas encore été désignées, la catégorie de personnes physiques dans l'intérêt principal desquelles l'association sans but lucratif ou la fondation (internationale) a été constituée ou opère.
• Toute autre personne physique qui exerce en dernier ressort le contrôle l'association sans but lucratif ou la fondation (internationale) par d'autres moyens.
   
• Pour une fiducie, un trust ou toute autre construction juridique similaire :
• Le(s) constituant(s).
• Le(s) fiduciaire(s) ou trustee(s).
• Le(s) protecteur(s) éventuel(s).
• Les bénéficiaires ou - si les personnes bénéficiaires du trust ou de la fiducie n'ont pas encore été désignées - la catégorie de personnes dans l'intérêt principal desquelles le trust ou la fiducie a été constitué ou opère.
• Toute autre personne physique exerçant le contrôle en dernier ressort du fait qu'elle en est le propriétaire direct ou indirect ou par d'autres moyens.
  
  

Quand êtes-vous exempté(e) de cette obligation ?

L'identification de votre/vos bénéficiaire(s) effectif(s) et la vérification de l'identité de votre/vos bénéficiaire(s) effectif(s) ne sont pas nécessaires dans les cas suivants : 

• Si votre société est une société cotée en bourse ou, en d'autres termes, une société cotée sur un marché réglementé et soumise à des obligations de publicité compatibles avec la législation européenne ou des normes internationales équivalentes garantissant une transparence suffisante des informations relatives à la propriété. Ou si la société qui exerce le contrôle de votre entreprise est une société cotée en bourse.
  
  
• Si votre entreprise a une forme juridique autre que les formes juridiques mentionnées à la question 2 ou, en d'autres termes, des entités juridiques sui generis telles que les organismes de financement des pensions, les entreprises municipales autonomes, les associations coopératives conformément au décret sur l'administration locale, les fabriques d'église, les associations de projet, les fonds spéciaux, etc.
  

Vous devez toujours fournir à AG une copie (recto verso) de la carte d'identité électronique du/des bénéficiaire(s) effectif(s). Pour les personnes autres que celles de nationalité belge, il convient d'ajouter la preuve d'identité correspondante.

En outre, des informations supplémentaires peuvent être demandées, telles que l'extrait du registre UBO, et - dans le cas d'un bénéficiaire effectif de catégorie 2 - la liste de présence de la dernière assemblée générale des actionnaires et des conseils d'administration de la société, l'organigramme de la société ou les conventions d'actionnaires.

Quand AG doit-elle recevoir les informations ?

AG doit recevoir les informations et les preuves relatives à votre/vos bénéficiaire(s) effectif(s) au plus tard avant l'établissement de la relation d'affaires et sur demande d'AG afin de mettre à jour les informations.

Quelles sont les conséquences si vous ne fournissez pas les preuves demandées ?

Si le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) et les preuves ne sont pas communiqués, AG ne peut pas établir ou maintenir une relation d'affaires avec vous. Autrement dit, nous ne pouvons pas gérer votre assurance de groupe tant que nous n'avons pas reçu les informations nécessaires.

Que se passe-t-il si votre/vos bénéficiaire(s) effectif(s) change(nt) ?

Vous devez informer AG immédiatement et par écrit de tout changement de bénéficiaire effectif. En outre, vous devez également fournir à AG les preuves nécessaires du/des nouveau(x) bénéficiaire(s) effectif(s).