Loi sur les pensions complémentaires (LPC)

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Cette loi renforce la transparence de la communication des informations concernant les pensions complémentaires :

• Des règles identiques pour tous les organismes de pension
  Les obligations d'information qui ne valaient jusqu'il y a peu que pour les fonds de pension (sur la base de l'IORP II) s'appliquent désormais également aux assureurs. Tous les affiliés ont ainsi droit aux mêmes informations. 

• Amélioration sur le fond
  Des informations claires, de qualité et pertinentes permettent aux affiliés d'avoir une meilleure vue de leur future pension complémentaire.

Les changements sont repris dans la législation applicable, dont la Loi sur les pensions complémentaires et la Loi sur les pensions complémentaires pour les dirigeants d'entreprise.

Principaux changements

La "fiche de pension" devient le "relevé des droits à retraite"

La loi donne un nouveau nom à la fiche de pension revue, qui sera établie par Sigedis : le "relevé des droits à retraite". Des changements surviennent également sur le fond. Le relevé doit par exemple inclure plusieurs projections de pension si des scénarios économiques peuvent influencer le résultat. Il doit également informer sur les coûts des 12 derniers mois (dans la mesure où ils ont un impact sur les droits des affiliés) et mentionner une personne de contact pour les questions et les plaintes.

Document d'affiliation et rapport de transparence

Le document d'affiliation doit permettre de communiquer aux nouveaux affiliés ou aux affiliés potentiels toutes leurs options, telles que les choix dont ils disposent lors du versement de la pension complémentaire et entre différentes couvertures décès. Il doit également les informer des caractéristiques pertinentes de l'engagement de pension et/ou de la manière dont la stratégie d'investissement tient compte des facteurs environnementaux, climatiques, sociaux et de gouvernance d'entreprise (ESG). Les affiliés et les organisateurs pourront consulter le rapport de transparence sans avoir à introduire une demande. 

Information et versement à la mise à la retraite 

En tant qu'organisme de pension, sur la base des informations de pension que nous recevons de Sigedis, nous avons l'obligation d'informer l'affilié concernant sa pension complémentaire, au plus tard 60 jours avant la mise à la retraite, à moins que nous n'ayons pas encore reçu les informations à ce moment-là. 

Les prestations à la mise à la retraite doivent être versées dans les 30 jours suivant le départ à la pension (ou dans les 30 jours après la réception de toutes les informations nécessaires, si celle-ci survient plus tard). Pour les plans sectoriels, un régime transitoire est prévu : jusqu'au 1er janvier 2027, la période peut être prolongée de 6 mois si cela est nécessaire pour le calcul correct des droits. 

AG informe vos collaborateurs par courrier. En outre, ils peuvent facilement demander le paiement de leur pension complémentaire en ligne via la fonction Digital Pension Settlement (DPS) sur la plateforme My Global Benefits. 

Information et versement en cas de décès

La loi prévoit également différents délais en cas de décès. En tant qu'organisme de pension, nous disposons d'un délai de 30 jours à compter du moment où nous avons connaissance du décès, pour rechercher le(s) bénéficiaire(s) et le(s) contacter. Nous devons également procéder au paiement dans les 30 jours suivant la réception de toutes les informations nécessaires. Bien entendu, nous tentons toujours de régler cela le plus rapidement possible.

Abrogation de certaines obligations pour vous en tant qu'employeur (organisateur)

Une simplification est également prévue. Ainsi, vous n'êtes plus obligé(e) :

• de communiquer chaque année à la FSMA le nombre d'EIP, 
• d'informer concernant le droit de demander la conversion en rente,
• de communiquer à la FSMA le changement d'organisme de pension et le transfert des réserves,
• de demander l'avis du conseil d'entreprise concernant la fiche de pension.​
  

La loi entre en vigueur par étapes

Les obligations d'information à la FSMA relatives aux EIP, au changement d'organisme de pension et au transfert des réserves sont levées depuis le 1er janvier 2023. La plupart des autres dispositions prendront effet plus tard. Ainsi, les dispositions relatives au relevé des droits à retraite entreront en vigueur le 1er janvier 2024 et celles concernant le document d'affiliation le 1er janvier 2025. 

Et pour la suite ?

Nous vous tiendrons régulièrement au courant des adaptations que nous apporterons à la suite de cette nouvelle loi et nous vous informerons de tout changement pour vous et/ou vos collaborateurs affiliés. 

Comme vous le savez probablement, AG s'engage depuis de nombreuses années à fournir des informations claires et transparentes concernant les différents plans collectifs (pension, décès, revenu garanti, hospitalisation et frais ambulatoires) que nous proposons. 

Notre plateforme sécurisée My Global Benefits permet à vos collaborateurs de disposer à tout moment d'un aperçu clair et à jour des avantages que vous leur procurez. Nous continuerons bien entendu à offrir ce service et à l'étendre à l'avenir. 

Nous estimons en effet que My Global Benefits est la plateforme idéale pour mettre en avant les efforts que vous consentez en faveur des membres de votre personnel. 

Pour toute question, n'hésitez pas à vous adresser à votre personne de contact habituelle chez AG.​

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