Portabilité des pensions complémentaires - AG Employee Benefits

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Publié le 22-06-2018

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Transposition de la Directive européenne sur la portabilité des droits de pension complémentaire


La Belgique avait jusqu’au 21 mai 2018 pour prendre les mesures nécessaires afin de se conformer aux obligations de la Directive européenne sur la portabilité des droits de pension complémentaire (la directive « portabilité » ou « portability » en anglais).

Nous souhaitons vous informer de l’impact concret de l’adaptation de la législation relative aux pensions complémentaires, qui a été approuvée le 21 juin 2018.


De quoi s’agit-il ?

Suppression de l’âge minimum de 25 ans pour l’affiliation (‘délai d’attente’). Autrement dit, tous les travailleurs doivent immédiatement être affiliés à leur entrée en service, et ce, quelles que soient les éventuelles conditions d’affiliation en matière d’âge et/ou d’ancienneté stipulées dans le règlement de pension concerné.
D’autres conditions d’affiliation, comme la classification de fonction, restent d’application.  La loi ne modifie pas non plus la possibilité de lier par exemple le pourcentage de la prime à payer à l’ancienneté.

Suppression du délai d’1 an pour l’acquisition de droits de pension complémentaire (‘période d’acquisition’) : des droits acquis sont constitués dès l’affiliation.
Si le montant des droits acquis à la date de sortie est inférieur ou égal à 150 euros, l’affilié n’a pas le choix concernant la destination de ses droits acquis. Le choix par défaut, à savoir l’option ‘dormant’, est appliqué : les droits acquis sont maintenus au sein de l’organisme de pension, dans l’assurance de groupe de l’employeur précédent. Le montant ainsi constitué sera versé lors de la mise à la pension.

Droit des affiliés d’obtenir, sur simple demande, des renseignements complémentaires relatifs aux éventuelles conséquences de la cessation de la relation de travail sur la pension complémentaire et sur les conditions régissant le traitement des droits de pension après la cessation de la relation de travail.
Les règlements de pension et les communications d’AG Insurance satisfont déjà à cette obligation.


Qui ? Quand ?

Cette nouvelle règlementation est d’application depuis le 21 mai 2018. Autrement dit, cette Directive européenne est transposée et le droit à obtenir des renseignements complémentaires est en vigueur depuis cette date.
La suppression de ce que l’on appelle le ‘délai d’attente’ et la ‘période d’acquisition’ entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019, et ce, pour :

les nouvelles entrées en service à compter du 1er janvier 2019,

mais aussi les travailleurs entrés en service avant le 1er janvier 2019 et qui, aux termes de l’ancienne législation, ne répondaient pas aux conditions d’affiliation et/ou de constitution de droits à pension complémentaire.

Exemple 1 :

Un travailleur de 23 ans entre en service le 1er avril 2018. Le règlement de pension fixe l’âge minimum à 25 ans.

Règlementation actuelle : il n’a pas encore 25 ans au 1er avril 2018 et n’est donc pas encore affilié au plan de pension au moment où il entre en service.

Nouvelle règlementation ‘Portability’ : il est affilié le 1er janvier 2019.

Exemple 2 :

Un travailleur entre en service le 1er septembre 2018 et quitte l’employeur le 1er août 2019. Le règlement de pension prévoit une affiliation immédiate et des droits acquis après un an d’affiliation.

Règlementation actuelle : il ne peut prétendre aux droits acquis car il a moins d’un an d’affiliation.

Nouvelle règlementation ‘Portability’ : au 1er janvier, il remplit la condition d’acquisition des droits de pension et peut prétendre aux droits acquis pour une période de 11 mois, à savoir les droits constitués entre le 1er septembre 2018 et le 1er août 2019.


Nous vous tiendrons informé des conséquences concrètes de cette évolution sur votre engagement de pension complémentaire.

Votre personne de contact habituelle se tient bien entendu à votre disposition pour toute question éventuelle.