Pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés - AG Employee Benefits

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Publié le 10-08-2018

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Pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (PLCS)

Se constituer, en tant que travailleur salarié, une pension complémentaire dans le cadre de sa relation de travail, tel est le sens de l'avant-projet de loi que le Conseil des ministres a approuvé le 20 juillet dernier. L'intention est sans doute également de participer à la généralisation du deuxième pilier des pensions en Belgique. ​​

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Cet avant-projet de loi propose donc d'offrir à tous les travailleurs salariés la possibilité de souscrire une PLCS moyennant l'application d'une limite à 3 % d'un salaire de référence (1). Et ceci après déduction des droits de pension complémentaire déjà constitués au cours de la période de référence.

Afin de calculer sa contribution annuelle maximale, le travailleur devra donc se baser sur son salaire de référence et sur sa constitution de droits de pension complémentaire.

Vu que les réserves de pension au 1er janvier d'une année ne sont connues qu'en fin d'année par le travailleur, la période de référence est l'année n-2 (par rapport à une année de constitution n) tant pour les droits de pension complémentaire que pour le salaire.

Que fait le travailleur ?
Le travailleur salarié décide lui-même de sa contribution dans les limites fixées par la loi. Il choisit lui-même l'organisme de pension et le produit de pension complémentaire parmi ceux qui lui sont proposés.

Que fait l'employeur ?
L'employeur doit retenir le montant de la contribution de la rémunération nette du travailleur et la verser dans la convention PLCS souscrite par son travailleur avec un organisme de pension.

Questions en suspens
Seul un communiqué de presse contenant certaines dispositions de la loi a été jusqu'à présent publié. Même si ces éléments d'information sont partiels, ils peuvent susciter un certain nombre d'interrogations :

  • S'agissant du travailleur, comment s'y prendra-t-il pour calculer aisément le montant maximum de sa cotisation ?
  • La tâche administrative de l'employeur se limitera-t-elle uniquement à déduire la cotisation du salaire net ?
  • Quel régime fiscal ? Quid de la règle des 80 % ?
 
Même si cet avant-projet de loi vise à réduire le fardeau administratif de l'employeur, celui-ci devra probablement déployer des efforts considérables pour gérer l'ensemble des choix individuels et des retenues sur rémunérations.
 
À cet égard, une contribution d'au moins 3 % à son propre régime de retraite complémentaire pourrait constituer une solution. 
 
Nous aurons certainement l'occasion de revenir sur ce sujet dans les prochains temps, en tout cas dès que de nouvelles informations seront disponibles.
 

(1)  Le pourcentage de 3 % peut être adapté par arrêté royal. ​