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DB2P
DB2P, la base de données chargée de récolter les données relatives aux engagements de l’ensemble du 2e  pilier est opérationnelle depuis 2011.
 

Quels sont les objectifs de DB2P ?

  • contrôle par l’ONSS de la retenue de la cotisation spéciale de 8,86 % sur les versements patronaux
  • source pour le calcul et le contrôle de la cotisation spéciale de sécurité sociale de 1,5 %
  • contrôle par la FSMA du respect de la législation sociale (LPC/LPCI)
  • contrôle par le SPF Finances de la règle des 80 % (déductibilité fiscale)
  • source de statistiques exploitables par le gouvernement
  • centrale d’information consultable online par l’affilié
 

Sanction fiscale

À partir du 1er janvier 2013, la déclaration à la banque de données DB2P des informations relatives aux pensions complémentaires devient une condition supplémentaire pour la déduction fiscale des contributions patronales dans le chef de l’employeur.
 

Qui transmet les données à DB2P ?

AG Employee Benefits fait le nécessaire, en tant qu’institution de pension, pour les données relatives aux plans gérés chez elle.
En tant qu’employeur, vous pourrez être amené dans le futur via Sigedis (le gestionnaire de DB2P) à éventuellement vous prononcer sur certaines données. Nous reviendrons sur le sujet lorsque ce sera d’actualité.
 

Quelles sont les données déjà transmises ?

Conformément au planning souhaité par Sigedis, AG Employee Benefits a commencé à fournir des données depuis octobre 2011, plus spécifiquement pour les engagements de pensions pour salariés (assurances de groupe, engagements sectoriels, engagements individuels de pension) :
  • les versements patronaux des années 2010, 2011 et 2012 soumis à la cotisation spéciale de 8,86 %
  • les primes par affilié par employeur (par société pour les indépendants) des années 2011 et 2012 pour la cotisation spéciale de 1,5 % de 2012 et 2013.
  • les différents règlements de pension concernés
  • les photos annuelles de 2011 et de 2012 des comptes individuels des affiliés. Il s’agit globalement des données figurant sur la fiche de pension, mais photographiées à une date pouvant être différente de celle de votre fiche de pension
  • les événements affectant la vie d’un compte, comme les départs ou les transferts
 

Quelles données doivent encore être transmises en 2013 ?

  • Pour les salariés : 
    • les nouveaux règlements et les modifications de règlements pour lesquels une information complémentaire doit être fournie et pour lesquels nous demandons votre concours
    • la photo 2013 des comptes individuels ainsi que les événements restants de l’année 2013 (départs, transferts) affectant ces comptes
  • Pour les indépendants : 
    • les contrats PLCI et INAMI
 

Comment ces données peuvent-elles être consultées ?

L'application en ligne DB2P est accessible depuis mi-mai 2013 via le lien: https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/db2p/how.htm

Vous pouvez en tant qu’employeur y consulter les différentes données, à savoir les plans de pension vous concernant ainsi que les versements patronaux soumis à la cotisation spéciale de 8,86 % et, depuis peu, les informations nécessaires dans le cadre de la cotisation spéciale de 1,5 %.
 
Vous avez reçu ou vous recevrez prochainement un mailing de Sigedis sur ce sujet. Nous vous demandons de suivre les différentes instructions reprises dans ce mailing ou sur le site de référence qui y est également mentionné.
Si vous n'avez pas reçu ce mailing, vous n'êtes en principe pas redevable de la cotisation spéciale de 1,5 %. Vous pouvez toujours le vérifier via l'application en ligne DB2P.
 

Et ensuite ?

A partir de 2014, ce seront les salariés ayant quitté le plan (ex : structure d’accueil) qui devront être également déclarés ainsi que les engagements individuels de pension et les assurances de groupe pour les indépendants.
 
 
 
Dernier update : 26/09/2013