La Loi Verwilghen instaure un nouveau cadre légal qui a des conséquences importantes sur les assurances 'soins de santé' et 'revenu garanti'.
Cette nouvelle législation améliore notamment la protection de l'assuré : dès qu'il est assuré, l'affilié a la garantie de conserver son assurance définitivement.

Vos nouvelles obligations légales dans le cadre de cette nouvelle législation

 Schéma synthétisant toutes vos obligations

La législation en matière de pensions complémentaires a subi différentes modifications en 2006 et 2007.

Celles-ci découlent essentiellement de la loi sur les institutions de retraite professionnelle (IRP) précisant que les règlements de pension doivent être adaptés au plus tard pour le 1er janvier 2008.

Nous procédons aux adaptations nécessaires afin de rendre vos plans de pension conformes à la législation.
A cet effet, vous recevrez prochainement une annexe à votre règlement de pension.

Nous vous conseillons d'en informer votre personnel. Orientez vos employés sur notre site internet, ils pourront consulter dans la rubrique Infos utiles une  note d'information leur expliquant clairement l'impact de ces modifications légales sur leur assurance de groupe.