Pour répondre à cette question il est important de distinguer ce qui a contribué au financement de votre capital vie. La taxation applicable au capital vie de l’assurance de groupe peut varier selon la nature des versements effectués.

Le montant qui est dû à l’affilié peut se composer de différents éléments :

• Les versements patronaux
• Les versements personnels effectués avant le 01/01/1993
• Les versements personnels effectués depuis le 01/01/1993
• Les versements de participation bénéficiaire sur le contrat

Quelles sont les retenues légales appliquées sur le capital vie lors du versement ?

• La cotisation maladie et Invalidité de 3,55 % (cotisation INAMI)
   La cotisation INAMI est retenue sur le capital brut total, participation bénéficiaire comprise.

• La cotisation de solidarité entre 0 et 2 %
   La cotisation de solidarité est due sur le capital brut total, participation bénéficiaire comprise. Le pourcentage varie entre 0 et 2 % et est déterminé en fonction du capital  brut à verser.

• Le précompte professionnel de 16,66 % ou 10,09 %
   Le précompte professionnel est calculé sur le capital brut, sans la participation bénéficiaire mais diminué de la cotisation INAMI et de la cotisation de solidarité.

Pour le capital constitué avec les versements de l'employeur et les versements personnels d'avant le 01/01/1993, un précompte professionnel de 16,66 % est d'application. Ce pourcentage est appliqué sur le capital brut diminué de la cotisation INAMI et de la cotisation de solidarité.

Le pourcentage de 16,66 % sur les versements de l'employeur peut, sous certaines conditions, être ramené à 10,09 % :
 - l’affilié doit rester effectivement actif jusqu'à l'âge légal de la pension et
 - l’affilié reçoit le capital qu'à l'âge légal de la pension.
(cf.  « déclaration pour l'obtention d'une taxe réduite »)

Pour le capital constitué par des versements personnels depuis le 01/01/1993, un précompte professionnel de 10,09 % est d'application. Ce pourcentage est appliqué sur le capital brut diminué de la cotisation INAMI et de la cotisation de solidarité.

L’accord gouvernemental prévoit que les taux d’imposition des capitaux du 2ème pilier constitués par les cotisations de l’employeur fassent l’objet d’une révision. A l’heure actuelle, nous ne disposons pas des textes de loi. Les taux d’imposition actuels restent donc d’application.

L'assureur retient le précompte professionnel au moment de la liquidation du capital de l’assurance de groupe. L’année suivant la liquidation du capital Vie, l’affilié recevra une fiche fiscale qu’il pourra utiliser pour compléter sa déclaration fiscale. C’est sur base de cette déclaration fiscale que le taux d’imposition définitif est fixé (celui-ci tient entre autres compte du pourcentage exact de la taxe communale).

Si le gouvernement introduit les modifications annoncées des taux d’imposition dans le courant de l’année 2012, ces modifications pourraient avoir un impact sur les capitaux qui auront déjà été liquidés en 2012, étant donné que l’imposition définitive n’est fixée que lors de la déclaration d’impôts en 2013.

Exemple chiffré :

 (*) pourcentage en vigueur depuis le 01/03/2006

Remarque : Ces chiffres sont valables lors de la liquidation d'un contrat d'assurance de groupe en cas de pension, de pension anticipée ou de prépension.
En cas de rachat de votre contrat pendant la carrière, les pourcentages appliqués seront différents.

L’affilié, doit-il déclarer son capital vie ?

L'année suivant celle où l’affilié a perçu son capital vie, AG Employee Benefits lui enverra une fiche fiscale 281.11 qu’il pourra utiliser pour compléter sa déclaration fiscale. 

L'affilié devra encore payer une taxe communale calculée sur le montant du précompte professionnel retenu.
Le pourcentage de la taxe communale dépend de la commune où l'affilié habite.

Exemple de calcul de la taxe communale :

La taxe communale sera appliquée sur la somme du précompte professionnel à 16,66 % et à 10,09 %.

Hypothèse: taxe communale de 6 % sur le précompte professionnel --> (6.752,13 EUR + 260,35 EUR) = 7.012,48 EUR x 6 % = 420,75 EUR

Ce qui donne un montant net de 49.826,94 EUR

Le montant dû en taxe communale sera porté en compte lors du calcul de l'Impôt des personnes physiques de l'année qui suit celle du paiement du capital vie.

Déclaration pour l'obtention d'une taxe réduite :

• L’affilié est toujours en service auprès de l'employeur qui a souscrit l'assurance de groupe

Vous soumettrez à votre collaborateur un formulaire "Demande de liquidation" Classical Life ou e-volulife. Il suffit de répondre oui à la question "Avez-vous effectivement été actif/ve jusqu'à l'âge légal de la pension suivant les conditions décrétées par l'administration fiscale pour bénéficier d'une taxe réduite?" et de signer le formulaire. Sauf cas particulier, votre collaborateur ne devra remplir aucune autre formalité. AG Insurance retiendra automatiquement le précompte professionnel qui correspond à l’imposition réduite.

Cas particulier de liquidation à l'étranger de prestations provenant d'une assurance groupe 

• L'affilié n'est plus actif auprès de l'employeur qui a souscrit l'assurance de groupe

Procédure pour l'obtention d'une taxe réduite

Déclaration sur l'honneur