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Infos utiles

 Clause bénéficiaire de l'assurance de groupe

Qui percevra la prestation d'assurance de votre assurance de groupe si vous venez à décéder ? Tout dépend de la formulation de votre clause bénéficiaire. La loi du 13 janvier 2012 apporte en effet des modifications à l’interprétation de la formulation de ces clauses bénéficiaires.

 

Dès le 5 mars 2014, la clause « les héritiers légaux » sera assimilée à la clause « la succession » . Le rang auquel les « héritiers légaux » sont mentionnés dans l’ordre d’octroi du bénéfice n’a aucune importance.

 

Si votre personnel pose des questions à ce sujet, vous pouvez les orienter vers la note explicative et la  brochure d'exemples. 
 

Si les « héritiers légaux » ne sont pas repris dans le règlement de pension dans la clause bénéficiaire dans le cadre du décès, le changement législatif n’a aucun impact.

 

   

 Réserve minimale et sous-financement

La Loi sur les pensions complémentaires prévoit que les réserves qu'un employeur doit constituer pour ses travailleurs auprès de l'assureur doivent dépasser un certain niveau minimum, ce qu'on appelle les réserves minimales. Vous trouvez plus d’informations dans l’annexe
 

 Echange de données

Pour les adaptations annuelles des plans d'assurances de groupes aux nouveaux salaires ou bonus, vous recevrez de la part d'AG Employee Benefits un fichier reprenant un relevé de vos membres du personnel.  

 

Note d'explication de la gestion des champs "activité" et "temps de travail"
 

 

 

 

 Modifications légales

 

LPC 2015
Dans le cadre de la nouvelle LPC, plusieurs points de la loi ont été réformés et suscitent des questions tant de la part des employeurs que des employés. Voici les principaux documents publiés à ce sujet dans lesquels vous trouverez réponse à la plupart des questions posées.  

 

​Brochure LPCFRNLEN
​​Leaflet LPC pour les employésFRNL
​​EB Flash - impact de la nouvelle LPCFRNLEN

 

 

 

Loi Verwilghen (2007) 
Découvrez vos obligations légales dans le cadre de cette législation en cas de nouvelle affiliation et en cas de perte de couverture collective.

 

Loi IRP (2007) 
Modifications légales applicables aux pensions complémentaires.
Consultez la note d'information pour l'affilié.

 

LPC (2004)
(Re)-découvrez toute l'information transmise à nos clients en 2004 suite à la Loi sur les Pensions Complémentaires.

 

 Risques de guerre

Conditions spécifiques des risques de guerre
pour votre plan Vie / décès

pour votre plan Invalidité

pour votre plan Soins de Santé


Listes des pays                                                          NL     FR

 

 

 

 

 

 

    

 

    

 

    

 
 
 
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