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Loi Verwilghen (2007): découvrez vos obligations légales en cas de nouvelle affiliation et en cas de perte de couverture collective.

Schéma synthétisant toutes vos obligations  FR  NL

 

  1. En cas de nouvelle affiliation (engagement, nouvelle convention…)

    Pour les employés bénéficiant de l'assurance hospitalisation collective et/ou invalidité et/ou soins ambulatoires :

    Vous devez transmettre à vos travailleurs le document d'information préfinancement FR  NL  . Ce document informe sur la possibilité de préfinancement des primes pour la continuation individuelle de l'assurance maladie. 
    Demandez à votre collaborateur de le signer pour réception.


    Pour les employés bénéficiant uniquement de l'assurance hospitalisation collective : vous devez leur transmettre la fiche AG Care Vision  NL FR . AG Care Vision est notre solution actuelle de préfinancement.


    Si l'un de vos collaborateurs souhaite mieux connaître AG Care Vision ou s'informer de la différence entre AG Care Vision et son assurance hospitalisation collective, orientez-le vers la partie 'affilié' « Vos questions / nos réponses ».



  2. En cas de perte de la couverture collective  (retraite, démission, licenciement, interruption de carrière, crédit-temps, faillite…)

    Pour les employés qui bénéficient de l'assurance hospitalisation collective et/ou invalidité et/ou soins ambulatoires :

    Vous devez les informer de la possibilité de continuer leur assurance maladie collective à titre individuel et leur transmettre le document 'continuation de l'assurance maladie collective'  NL  FR.


    Ces informations doivent être remises au travailleur au plus tard 30 jours après la perte de la police collective. Le travailleur dispose d'un délai de 30 jours pour informer son assureur qu'il souhaite prolonger son assurance.


    Le droit à la continuation sans formalités médicales est accordé si, durant les 2 années précédant la perte de la couverture collective, le travailleur assuré a bénéficié d'une couverture auprès d'un ou de plusieurs assureurs privés. Pour conserver ce droit, il est donc impératif qu'il n'y ait pas eu la moindre interruption de la couverture proposée par les assurances successives.