spacer.gif
Externalisation des engagements de pension internes

Quelle est la modification au niveau du financement en interne des engagements de pension individuels ?

 

 

 

À l’avenir, les pensions destinées aux dirigeants d’entreprise indépendants ou aux salariés ne pourront plus être constituées au sein de la société. Ces engagements de pension devront être externalisés auprès d’une compagnie d’assurances ou d’un fonds de pension.

Les provisions internes existantes à la fin de la dernière année comptable se clôturant avant  le 1er janvier 2012 peuvent rester sur le bilan. Il ne s’agit ici que des provisions déjà prévues, c’est-à-dire de la partie des engagements de pension internes qui était déjà financée au 1er janvier 2012. Ces provisions internes existantes seront soumises à une taxe unique de 1,75 %, avec la possibilité d’étaler cette redevance sur 3 ans, en tranches annuelles de 0,6 %.

 

 

Si une société décide d’externaliser les provisions internes, l’externalisation peut se faire avec un impact fiscal neutre.

 

 

Tout autre financement des engagements de pension internes (même déjà prévu) doit être externalisé.

 

 

Cette mesure est reprise dans la loi-programme du 22 juin 2012 (MB 28 juin 2012) .

 

 

 

 

 

Dernier update: 09/07/2012