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Taux d'imposition capitaux Pension complémentaire
 
Quels taux d’imposition seront prévus concernant les capitaux de pensions complémentaires (2e pilier)?

Les taux d’imposition* des capitaux de pension constitués par des primes patronales dans le cadre du 2e pilier ont été revus : 
 
Âge de paiement de la pension complémentaire  Avant le 01/07/2013  
À partir du 01/07/2013  
Pension (anticipée) autre que légale Pension légale(anticipée)
60 ans
 
16,66 % 20,19 % 16,66 %​
61 ans
16,66 % 18,17 % 16,66 %​
62 à 64 ans
16,66 % 16,66 % 16,66 %​
65 ans
10,09 % (à condition d'être actif jusqu'à l’âge de la pension légale)
Sinon 16,66 %
10,09 % (à condition d'être actif jusqu'à l’âge de la pension légale)
Sinon 16,66 %
10,09 % (à condition d'être actif jusqu'à l’âge de la pension légale)
Sinon : 16,66 %
*Les pourcentages ci-dessus représentent le précompte professionnel en tenant compte du décompte partiel de la taxe communale.
 
 
L’âge de la pension légale est fixé à 65 ans. Les départs anticipés à la retraite sont possibles après un minimum de 40 ans de carrière et au plus tôt à partir de 62 ans. Seules les personnes sous régime transitoire pour la pension légale anticipée jusqu’en 2016 et les personnes qui ont une longue carrière ont encore la possibilité de prendre leur pension légale anticipée avant l’âge de 62 ans.
 
 
À quelle date ces nouveaux taux d’imposition sur les capitaux de pensions complémentaires entreront-ils en vigueur?
 
Les nouveaux taux d’imposition seront d’application sur les paiements à partir du 1er juillet 2013.
 
Ces précomptes professionnels ne sont que des avances sur les impôts sur les revenus. Les taux définitif sont réglés par le biais de la déclaration fiscale. 
 
L’information ci-dessus, est basée sur la loi-programme du 22/06/2012 (M.B. 28 juin 2012) et est actualisée sur base de l’arrêté royal du 23 mai 2013 (M.B. 30 mai 2013) concernant les dispositions en matière de précompte professionnel en tenant compte du décompte partiel de la taxe communale.
 
Pour les taux d’imposition** du 2e pilier, constitués par les cotisations personnelles, l’accord gouvernemental ne prévoit pas de modifications. Les taux d’imposition actuels restent d’application :


Âge de la pension légale (anticipée) 
Taux d’imposition actuel 
60 ans
Versements avant 1993 :   16,66 %
Versements après 1993 :   10,09 %
61 ans
Versements avant 1993 :   16,66 %
Versements après 1993 :   10,09 %
62 à 64 ans
Versements avant 1993 :   16,66 %
Versements après 1993 :   10,09 %
65 ans
Versements avant 1993 :   16,66 %
Versements après 1993 :   10,09 %
** Les pourcentages ci-dessus représentent le précompte professionnel en tenant compte du décompte partiel de la taxe communale.
 
 
Comment les capitaux seront-ils imposés en cas de décès ?
 
L’accord gouvernemental ne prévoit pas de nouvelles mesures fiscales pour les capitaux versés à la suite d’un décès.
 
 
Les versements sous la forme d’une rente seront-ils imposés différemment à partir du 01/01/2012 ?

L’accord gouvernemental ne prévoit pas de nouvelles mesures fiscales pour les capitaux versés sous la forme d’une rente. Les taux d’imposition actuels restent applicables.
 


Dernier update: 25
/06/2013