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​Cotisation spéciale de sécurité sociale de 1,5 % pour les pensions complémentaires 

 

La Loi-programme du 27/12/2012 (M.B. du 31/12/2012) prévoit, à partir de 2012 et sous certaines conditions, une cotisation spéciale de sécurité sociale de 1,5 % pour les travailleurs et les indépendants qui bénéficient d’un engagement de pension complémentaire.
 
L’application de cette cotisation spéciale se déroulera en deux temps :
  1. mesure temporaire jusqu’en 2015 au plus tard
  2. suivie par une mesure définitive à partir de 2016 au plus tard.


Quels sont les engagements de pension concernés par l’application de la cotisation spéciale de sécurité sociale de 1,5 % ?

 

La cotisation spéciale de sécurité sociale de 1,5 % est due par l’employeur ou par l’entreprise et s’applique sur les engagements de pension des travailleurs et des indépendants.
La cotisation concerne les pensions complémentaires constituées dans le cadre d’une assurance de groupe ou via un fonds de pension.
 
Pour les catégories suivantes, le législateur a prévu des dispositions transitoires :

    • Les plans sectoriels ne seront concernés qu’à partir de 2014.
    • Les promesses de pension internes qui n’ont pas été externalisées auprès d’un organisme de pension et qui continuent d’être financées en interne (via des provisions de bilan internes ou une assurance dirigeant d’entreprise) ne seront concernées que lors de l’entrée en vigueur du régime définitif; pendant la période transitoire, les réserves transférées suite à l’externalisation de promesses de pension internes ne devront pas non plus être prises en compte.
    • Les contrats PLCI (Pension Libre Complémentaire pour Indépendants) ;
    • Les contrats INAMI qui prévoient un volet de pension ne sont pas visés par la période transitoire et n’entreront en considération que dans le cadre du régime définitif.
      •  

Comment la cotisation spéciale est-elle calculée pour les salariés ?

 


Pour la période allant du 1er janvier 2012 à fin 2015, une mesure transitoire est prévue.
Au cours de cette période, toutes les entreprises doivent vérifier, chaque année, si la somme des primes ‘vie’ et ‘décès’ versées par les employeurs et les employés dépasse le seuil de 30.000 euros*. Les primes de l'année qui précède l’année de la cotisation sont prises en compte.
Le seuil est adapté annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation. Pour l’année 2013, le seuil est indexé à 31.212 euros.

 

Si ce seuil est dépassé, la cotisation spéciale de 1,5 % s’applique sur le montant des cotisations patronales qui dépasse ce plafond. Toutefois, si la quote-part de l’employeur est inférieure à ce qui excède le seuil, la cotisation spéciale ne sera due par l’employeur que sur la quote-part de l’employeur. La cotisation spéciale n’est jamais due par l’employeur sur la quote-part de l’employé. 

 

Cela donne la formule suivante : Min (max (prime employeur + prime employé -30000 ;0) ; prime employeur)

 

La cotisation spéciale est due sur les primes hors taxe et cotisations.
 
Deux exemples fictifs illustrant le mode de calcul pour un travailleur X :

 

Exemple 1 : prime employeur > prime employé

 

Prime employeur Vie et Décès ​
40.000 euros
Prime employé Vie et Décès​
10.000 euros
Primes totales​
50.000 euros
Dépassement​
20.000 euros
Base de calcul à la prime de l’employeur ​
20.000 euros
Cotisation spéciale de sécurité sociale :
20.000 euros x 1,5 % ​
300 euros​

 

  

Exemple 2 : prime employeur < prime employé

  

Prime employeur Vie et Décès ​
10.000 euros
Prime employé Vie et Décès​
40.000 euros
Primes totales​
50.000 euros
Dépassement​
20.000 euros
Limitation à la prime de l’employeur ​
10.000 euros
Cotisation spéciale de sécurité sociale :
10.000 euros x 1,5 % ​
150 euros​

 

 

 

 Comment la cotisation spéciale est-elle calculée pour les indépendants ?

 

 

Pour la période allant du 1er janvier 2012 à fin 2015, toutes les personnes morales doivent vérifier, chaque année, si le seuil de 30.000 euros* est dépassé. Ce montant est adapté annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation.
Pour l’année 2013, le seuil est indexé à 31.212 euros.
Si ce seuil est dépassé, la cotisation spéciale de 1,5 % s’applique sur le montant des cotisations patronales qui dépasse ce plafond.

 

Pour les indépendants les primes de l’année qui précède l’année de cotisation sont prises en compte.

 

Un exemple fictif illustre le mode de calcul pour un indépendant X :

 

Votre société a souscrit un engagement individuel de pension auprès d’AG Insurance en faveur d’un indépendant X. Pour ce même indépendant, un autre engagement de pension a été conclu auprès d’une autre compagnie d’assurances.

 
L’aperçu des primes 2011 payées pourrait se présenter comme suit :


Type de contrat

 

Primes payées à prendre en considération pour 2011 

Engagement individuel de pension souscrit auprès d’AG Insurance  

35.000 euros
 
Engagement de pension souscrit auprès d’un autre assureur  ​
18.000 euros
Montant total des primes à prendre en considération
 
53.000 euros
 
Cotisation de sécurité sociale due  ​
 
1,5 % x 23.000 euros = 345 euros

 

 

Quelles sont vos obligations en tant que personne morale concernant la cotisation spéciale de sécurité sociale ?

 

 

La cotisation spéciale de sécurité sociale est due à compter du 4e trimestre 2012. Pour les salariés, le paiement s’effectue à l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) au plus tard pour le 31 janvier 2013. Vous trouverez les modalités pratiques sur le site internet de l’ONSS : https://www.socialsecurity.be/instructions/fr/instructions/intermediate/dmfa/2012-04/content.html#anchor1

 

 
Pour les indépendants, ce paiement est redevable à l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) au plus tard le 28 février 2013: http://www.inasti.be/fr/companies/p2p.htm
 

 

Dernière mise à jour : 21/01/2013