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Quel est le traitement fiscal appliqué lors des versements en cas de décès ?

Quelles sont les retenues légales qui diminuent le capital décès ?

 

1. le bénéficiaire en cas de décès est le/la veuf/ve :


• Cotisation Maladie et Invalidité de 3,55 % (cotisation INAMI)
La cotisation INAMI est retenue sur le capital brut total, participation bénéficiaire comprise.


• Cotisation de solidarité entre 0 et 2 %
La cotisation de solidarité est due sur le capital brut total, participation bénéficiaire comprise. Le pourcentage varie entre 0 et 2 % et est déterminé en fonction du capital brut à verser.


• Précompte professionnel de 16,66 % ou 10,09 %
Le précompte professionnel est calculé sur le capital brut sans la participation bénéficiaire mais diminué de la cotisation INAMI et de la cotisation de solidarité.

 


2. le bénéficiaire en cas de décès est une autre personne que  le/la veuf/ve:


• Précompte professionnel de 16,66 % ou 10,09 %
Le précompte professionnel est calculé sur le capital brut sans participation bénéficiaire.

 

Attention : Le montant que le bénéficiaire recevra effectivement est déterminé par la législation fiscale en vigueur au moment du paiement.

 

 

Le(s) bénéficiaire(s) doi(ven)t-il(s)déclarer le capital décès dans sa(leur) déclaration fiscale ?

 

AG Employee Benefits déclare à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, le capital décès payé au(x) bénéficiaire(s)  Le(s) bénéficiaire(s) et/ou le notaire concerné reçoi(ven)t une copie de cette déclaration.

 

La déclaration du capital décès est nécessaire pour déterminer la taxe communale due. Le pourcentage de la taxe communale dépend de la commune dans laquelle les bénéficiaires sont domiciliés.

La première année suivant le paiement du capital décès, AG Employee Benefits envoie une  fiche fiscale 281.11 à tous les bénéficiaires du capital décès. Cette fiche permettra au(x) bénéficiaire(s) de compléter sa(leur) déclaration fiscale.

 

Le(s) bénéficiaire(s) doi(ven)t-il (s) payer des droits de succession sur le capital décès

 

Aucun droit de succession n'est dû :

- si l'affiliation à la garantie décès est obligatoire dans le cadre du plan d'assurance de groupe et
- si le bénéficiaire est le conjoint et/ou les enfants de moins de 21 ans.

 


Par contre, si les bénéficiaires sont d'autres personnes que le conjoint ou les enfants de moins de 21 ans, des droits de succession sont dus. Ils sont déterminés suivant les pourcentages en vigueur dans la région de résidence du défunt.